Fini les problèmes d’argent après un décès

La Chambre a approuvé jeudi, à l’unanimité, un projet de loi du parti démocrate-chrétien flamand CD&V qui permet à une personne dont l’époux, l’épouse ou le partenaire cohabitant vient de décéder de bénéficier d’une avance de 5.000 euros maximum, en attendant que les comptes en banque communs et l’héritage soient débloqués.
Jusqu’à présent, de nombreuses personnes qui ont perdu un conjoint ou un partenaire se retrouvent en difficulté financière, par manque de liquidités, parce que les banques bloquent un certain temps les comptes communs au défunt et au survivant, en attendant que l’héritage soit réglé et que l’institution financière et le fisc aient échangé un certain nombre d’informations.

Dans le cas où un héritier conteste l’héritage, le déblocage des comptes peut en plus durer assez longtemps.
La Chambre a donc approuvé ce jeudi, à l’unanimité, un projet de loi du CD&V qui vise à libérer de soucis financiers toute personne qui vient de perdre un conjoint ou un partenaire cohabitant.

Ce projet prévoit que la banque du conjoint survivant prenne en charge tous les paiements qui sont liés à l’héritage, ainsi que les coûts de l’enterrement, des frais d’hôpital et toutes les factures qui datent d’avant le décès.

En plus de cette prise en charge, le conjoint recevra une avance pour un montant maximum de 5.000 euros, qui doit lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le blocage des comptes.

Une fois les comptes débloqués et l’héritage réglé, le montant de l’avance et des factures payées par la banque sera tout simplement déduit du compte du conjoint survivant.