Pension alimentaire impayée : la justice intervient

La Chambre vient d’approuver une loi qui permettra à la justice de mieux intervenir dans les cas où une personne divorcée ne paie pas la pension alimentaire qu’elle doit à son ex-époux ou son ex-épouse ou pour leurs enfants. Dès que les paiements n’auront plus été effectués pendant deux mois d’affilée, le montant de la rente pourra automatiquement être déduit du salaire de la personne négligente.
La pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Jusqu’à présent, aucune règle claire n’existait pour les cas de non-paiement de cette rente. « Certains juges accordaient facilement un délai de paiement, d’autres pratiquement jamais », explique la députée Sabine Lahaye (Open VLD).

« La nouvelle loi stipule qu’il y aura une délégation salariale généralisée à partir du moment où le retard de paiement est de deux mois. Si quelqu’un demande à un juge d’obtenir une telle délégation, il ne pourra plus la refuser ».

Le calcul de la pension alimentaire deviendra également plus objectif.

Le juge pourra en outre obliger des parents divorcés à ouvrir un compte en banque au nom de leurs enfants. Ceci permettra, par exemple, d’y faire verser les allocations familiales.