Les Belges n’échapperont plus aux amendes françaises

Les Belges qui commettent une infraction au code de la route en France et les Français en infraction routière en Belgique ne pourront dorénavant plus se soustraire à une amende. Le Conseil des ministres a en effet approuvé un accord bilatéral franco-belge qui permettra un échange automatique entre les deux pays de données d’immatriculation.
A l’heure actuelle, les amendes pour infractions routières octroyées par la Belgique, notamment, à des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger peuvent difficilement être perçues par les autorités parce que les parquets belges accèdent peu aisément aux données d’identification de ces conducteurs ou des propriétaires des véhicules.

Le problème se pose moins quand le véhicule est intercepté et l’amende est perçue immédiatement auprès du conducteur, mais davantage lorsque l’infraction est enregistrée par un radar fixe ou lorsqu’il s’agit d’un mauvais stationnement où seul le numéro d’immatriculation permet d’identifier le propriétaire.
Jusqu’à présent, il n’existait pas de base légale entre la France et la Belgique pour permettre un échange automatique de ce type de données. Mais les autorités belges et françaises viennent de signer un accord bilatéral qui comblera dorénavant cette lacune.

Comme l’indique un communiqué du Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe (CD&V), l’accord permettra à l’avenir aux autorités judiciaires françaises d’avoir un accès direct à la base de données de la Division d’immatriculation des véhicules (DIV), tandis que les autorités belges pourront consulter la base de données de la Direction du programme interministériel contrôles automatisés (DPICA).

Les véhicules en infraction, des deux côtés de la frontière franco-belge, pourront ainsi être plus aisément identifiés et les amendes perçues auprès des conducteurs fautifs en déplacement dans le pays voisin.

Problème dans les villes touristiques

L’accord bilatéral a vu le jour à la demande de plusieurs bourgmestres de villes touristiques, comme notamment Bruges et Courtrai.
Ces deux villes sont confrontées - avant tout pendant la saison touristique - à un grand nombre de visiteurs français qui ne respectent pas le code de la route en Belgique. Ces derniers sont filmés en infraction, garent mal leur véhicule, mais ne paient que très rarement leur amende.

« Les bourgmestres m’avaient demandé s’il n’était pas possible de conclure un accord avec la France », explique le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe (CD&V, photo). « L’accord signé en octobre dernier a maintenant été fondu en un traité international, via les Affaires Etrangères, qui permettra d’imposer une amende aux Français en Belgique et aux Belges en France, comme pour les contrevenants nationaux ».

L’accord entrera concrètement en vigueur au milieu de l’an prochain. Des accords bilatéraux identiques avec les Pays-Bas et le Luxembourg sont en préparation.