Régularisations centrées sur l’ancrage local

L’instruction détaillant les critères de régularisation des sans-papiers - sur laquelle le Comité ministériel restreint s’est entendu ce samedi soir - prévoit que les personnes en séjour illégal qui peuvent faire valoir une situation humanitaire spécifique et ont tissé des liens sociaux en Belgique pourront bénéficier d’une opération unique de régularisation. Ils devront en introduire la demande entre le 15 septembre et le 15 décembre.
Le Comité ministériel restreint - élargi aux Secrétaires d’Etat à la Politique d’asile et de migration et à l’Intégration sociale - s’est mis d’accord samedi peu avant 23h00, dans le cadre de l’accord de gouvernement, sur une « instruction » détaillant les critères de régularisation en application de la loi relative à l’accès au territoire. L’ »ancrage local durable » et les « procédures anormalement longues » forment la pierre angulaire de cette instruction, qui sera remise à l’Office des étrangers.
Dans cette « instruction relative à l’application de l’article 9bis de la loi sur les étrangers », le gouvernement a arrêté les critères permettant de justifier l’octroi d’une autorisation de séjour d’un étranger qui peut faire valoir une situation humanitaire spécifique. Dans le cadre de la procédure de régularisation, la notion d’ »ancrage local durable » vise à prendre en compte la pleine intégration de personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique.

Ainsi, des personnes sans papiers qui résident en Belgique sans interruption depuis 5 ans ou qui y résident depuis 2 ans et demi et ont un contrat de travail peuvent prétendre à une régularisation. D’autres critères seront également pris en compte comme la connaissance de la langue, la participation à des cours d’alphabétisation, ou la possession d’enfants scolarisés.

Régularisation unique

Ces critères sont valables dans le cadre d’une opération unique de régularisation, a précisé le vice-Premier ministre Steven Vanackere (CD&V).
Pour ce qui est des procédures anormalement longues, les sans-papiers pourront être régularisés pour avoir été laissés pendant des années dans l‘attente d’une réponse à leur dossier. Pour les personnes isolées, il s’agira d’une période de 4 ans d’attente, pour les familles avec enfants de 3 ans. Pour les sans-papiers qui peuvent faire état de « situations humanitaires aiguës », les mesures introduites ces dernières années restent de mise.

Les sans-papiers qui estiment pouvoir bénéficier d’une régularisation sur base des critères précisés par le Conseil ministériel devront en introduire la demande entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009.

Il reviendra ensuite au Secrétaire d’Etat à la Politique d’asile et de migration, Melchior Wathelet (CDH, photo), de se prononcer sur les dossiers introduits. C’est lui qui décidera en dernière instance d’une régularisation ou d’un refus.
Le Forum Asile et Migration se dit satisfait de l’accord conclu au sein du gouvernement. Il regrette cependant que des critères clairs n’aient pas été fixés pour l’avenir.

La plupart des partis d’opposition - à l’exception des écologistes de Groen ! - critiquent par contre sévèrement l’accord sur la régularisation des sans-papiers. Ils estiment que l’instruction détaillant les critères de régularisation manque de clarté et que le Secrétaire d’Etat à la Politique d’asile et de migration s’est vu octroyer trop de liberté.