Riposte juridique contre le décret logement

La Fédération patronale flamande, Voka, compte introduire un recours juridique contre le nouveau décret logement. Ce dernier stipule la création de 65.000 logements sociaux d’ici 2020.
Chaque nouveau lotissement et chaque nouvel immeuble à appartements devra ainsi comprendre un certain nombre de logements sociaux. Pour la première fois, le gouvernement flamand compte faire participer le secteur privé à la construction de ces logements.

Le Voka craint que cette dernière condition ne fasse augmenter le prix des autres habitations. Selon la fédération patronale, les entrepreneurs et les promoteurs privés devront, pour survivre, compenser les faibles rendements de ces habitations en augmentant le prix des logements non-sociaux.
L’organisation se prépare ainsi à mener le dossier devant la Cour constitutionnelle pour obtenir l’annulation du nouveau décret. Elle étudie actuellement les chances de succès d’une telle action devant la Cour.

Détail croustillant : le projet d’une telle procédure juridique a été lancé par Philippe Muyters (N-VA), à l’époque administrateur délégué du Voka. Il est depuis devenu ministre flamand de l’Aménagement du territoire, et se retrouve donc chargé de mettre ce décret en application.

Philippe Muyters (photo) a d’ores et déjà déclaré qu’en qualité de ministre, il comptait exécuter loyalement l’accord gouvernemental, y compris le décret en question.