5.000 euros d’avance pour le partenaire survivant

Dès lundi, les comptes bancaires d'un(e) défunt(e) pourront toujours être bloqués mais le compagnon ou la compagne de la personne décédée pourra percevoir une avance de 5.000 euros au maximum pour faire face aux dépenses urgentes.
La nouvelle loi qui entrera en vigueur lundi prochain prévoit, dans le cas d'une succession, le paiement libératoire d'un certain montant mis à la disposition du conjoint ou du cohabitant légal.
Le banquier sera donc autorisé à débloquer une somme d'argent au partenaire survivant pour lui permettre de pourvoir à ses besoins de base.

Le montant retenu est semblable au revenu d'intégration et ne peut excéder la moitié des soldes disponibles ni dépasser 5.000 euros.

En cas de dépassement du montant, le partenaire survivant risque des sanctions.
C'est ainsi qu'il ou elle sera obligé d'accepter l'héritage, même si celui est constitué de dette. par ailleur les autres héritiers pourront exiger que le montant exédentaires prélevé puisse être soustrait de la part de l'héritage du partenaire.