L’interdiction de fumer dans l’horeca illégale

Le tribunal correctionnel de Tongres a prononcé vendredi un jugement étonnant dans une affaire visant un patron de café de Houthalen-Helchteren à qui l'on reprochait de ne pas respecter la loi antitabac. Le juge a estimé illégale l’arrêté royal à la base de la législation actuelle portant sur l'interdiction de fumer dans les établissements du secteur et a donné raison au restaurateur.

Le tribunal correctionnel de Tongres a estimé que la distinction reprise dans l'arrêté royal entre les établissements horeca pouvant ou non accueillir des fumeurs n'est pas justifiable légalement et qu'elle constitue dès lors une violation du principe d'égalité.

. Il a acquitté le patron d'un établissement qui sert des repas et où l'interdiction de fumer n'est pas affichée et des cendriers sont posés sur les tables.

"La législation est claire mais elle n'est pas toujours respectée. Certains restaurateurs en profitent pour transformer leur établissement en café et des cafetiers servent depuis des plats.

Cela crée une concurrence déloyale et il est difficile pour les contrôleurs de l'AFSCA de s'y retrouver" a réagi Yvan Roque, président de l'HoReCa Bruxelles.


La Fédération bruxelloise estime que la règle visant à différencier les restaurants des bistrots doit être modifiée.

Cette règle prévoit que si plus de 33% des achats facturés sont d'ordre alimentaire, la cigarette doit être bannie.

"Il faut progressivement diminuer ce pourcentage pour atteindre zéro, comme il a été convenu à l'époque lors de l'accord.

Il faut aussi faire respecter la loi pour éviter toute concurrence déloyale" a ajouté Yvan Roque.
 

"Nouvelle loi aussi peu claire que l'ancienne"

La nouvelle loi sur l'interdiction de fumer dans l'horeca est aussi peu claire que la précédente, estime la Coalition contre le tabac.
Selon différentes sources, la loi en préparation devrait apporter davantage de clarté.

Celle-ci prévoit que l'on ne puisse fumer que dans les cafés qui ne servent pas de nourriture périssable dans les 3 mois.
 

"Cette nouvelle proposition génère elle aussi des incertitudes et a un double sens. Comment va-t-on en effet déterminer qu'un fromage est valable 2 ou 3 mois? ", s'interroge la coalition.
 

Pour cette dernière, la seule solution consiste en une interdiction totale du tabac dans l'horeca.


Selon Luc Joossens de la Fondation contre le cancer, la nouvelle loi est tout aussi discriminatoire que l’ancienne

"Il y aura une interdiction de fumer partout sauf dans les cafés, les discothèques et les casinos, pourquoi l’autoriser à certains endroits et l’interdire ailleurs s’interroge Luc Joossens.