La réforme de la Cour d’assises adoptée

La Chambre a adopté jeudi par 86 oui, 22 non (VB et N-VA) et 28 abstentions (SP.A, Ecolo/Groen! et LDD) le projet de loi de réforme de la Cour d'assises.

Le but de la réforme est d'adapter le système de la Cour d'assises à la réalité actuelle et de diminuer le nombre d'affaires à traiter par ces Cours, mais aussi de répondre à un arrêt de la Cour européenne de justice qui a cassé l'arrêt Taxquet parce qu'il n'était pas motivé.

L'annulation, dans la foulée, de plusieurs arrêts ces derniers mois, a accéléré la discussion sur cette réforme.

Par rapport au texte adopté par le Sénat, celui voté par la Chambre change quelques points fondamentaux.

Ainsi, le nouveau texte prévoit que la Cour sera à nouveau composée de trois juges comme c'est le cas actuellement, alors que le texte adopté par le Sénat prévoyait de ramener la Cour à un seul juge.

Le nouveau texte fixe aussi l'âge des jurés entre 28 et 65 ans.

Le texte adopté par le Sénat voulait ramener l'âge minimum à 21 ans.

Actuellement, l'âge des jurés est de 30 à 65 ans. Le projet étend également les possibilités de correctionnalisation et porte à 20 ans le maximum de la peine qu'un tribunal correctionnel peut infliger.

10 ans maximum pour les affaires correctionnelles

Il précise aussi que pour les affaires correctionnalisables, le maximum de la peine que peut infliger un tribunal correctionnel correspond au minimum des peines prévues pour le délit en question.

Ainsi, pour des faits passibles de 10 à 15 ans de prison, un tribunal correctionnel ne pourra infliger qu’une peine de maximum 10 ans.

Les faits passibles de la perpétuité et ceux dans lesquels l'intention
de tuer est manifeste ne pourront pas être correctionnalisés. Sur le fond, on n'a rien changé à la motivation de l'arrêt. Les trois magistrats se joindront au jury pour délibérer sur cette motivation.

Le groupe Ecolo-Groen! a justifié son abstention en disant que le texte renferme certains éléments problématiques pour les parties civiles et les droits de la défense.

Par ailleurs, les écologistes ont souligné qu'il s'agit d'une bonne évolution vers une modernisation de la Cour d'assises. Le projet est renvoyé au Sénat.