Contrôle renforcé sur le GSM professionnel

Le gouvernement fédéral contrôlera dorénavant plus sévèrement si les utilisateurs de GSM mis à leur disposition par leur employeur payent bien des contributions pour les communications privées qu’ils effectuent avec ce téléphone. Les communications privées font en effet l’objet de cotisations de sécurité sociale, mais certaines entreprises ne font pas clairement la différence entre appels professionnels et privés. La règlementation manquait jusqu’ici également de clarté.

Tout employé qui reçoit de son entreprise un GSM à des fins professionnelles, mais qui l’utilise aussi pour effectuer des appels privés, doit en principe payer des cotisations de sécurité sociale sur ces communications privées parce qu’il s’agit d’un avantage en nature accordé par l’employeur.

De nombreuses entreprises qui accordent un GSM à leur personnel introduisent un système pour faire la différence entre les appels professionnels et les communications privées. Elles n’accordent ainsi, par exemple, qu’un crédit d’appel limité et fixe par mois à leurs employés, ces derniers devant payer eux-mêmes tout montant d’appels qui dépasse cette limite.

Mais dans certaines entreprises, la différence entre utilisation professionnelle et privée du GSM reste nettement plus floue. Les employés reçoivent ainsi un GSM avec lequel ils peuvent téléphoner de façon illimitée. Le fisc considère ce cas de figure comme un avantage en nature accordé par l’entreprise, au même titre que les voitures de société. Il réclame donc le versement de cotisations de sécurité sociale.

Ces cotisations sont déjà appliquées actuellement, mais la situation restait jusqu’à présent encore trop confuse. Les syndicats et employeurs ont donc convenu d’une règlementation.

Le tout nouveau gouvernement Leterme II a décidé ce vendredi que si l’employé ne doit pas payer lui-même la partie privée de sa facture téléphonique, elle sera considérée comme un avantage salarial. Tant la société que l’employé devront alors payer une cotisation de sécurité sociale sur les parts respectives.

Si la société ne fait pas de distinction entre usage privé et professionnel du GSM, le fisc considérera pour l’employé un montant forfaitaire de 12,50 euros par mois. La contribution sera donc calculée sur une base annuelle de 150 euros, soit environ 75 euros annuels d’augmentation fiscale pour l’employé.

La nouvelle règlementation entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2010.