"La procédure de régularisation est illégale"

Le premier auditeur du Conseil d’Etat a jugé illégale la procédure de régularisation des sans-papiers, introduite cet été par le gouvernement fédéral. Le Conseil d’Etat doit se pencher sur cette procédure à la suite d’un recours introduit par le parti flamand d’extrême-droite Vlaams Belang, qui en réclame la suspension et l’annulation.

En juillet dernier, le gouvernement fédéral parvenait finalement à un accord au sujet des nouveaux critères sur base desquels des personnes sans papiers peuvent régulariser leur séjour en Belgique. Certains de ces critères, décrits dans la Note d’instruction du 19 juillet 2009, sont permanents, d’autres sont uniquement valables depuis le 15 septembre dernier et jusqu’au 15 décembre prochain.

Le parti d’extrême-droite Vlaams Belang a introduit un recours à l’encontre de la procédure de régularisation, dont il demande la suspension et l’annulation. Le premier auditeur du Conseil d’Etat vient de juger illégale la procédure de régularisation.

Il estime qu’il ne revenait pas au gouvernement, mais bien au Parlement, de prévoir une note d’instruction pour la régularisation, et cela par le biais d’une modification législative.

Si le Conseil d’Etat devait suivre l’avis de l’auditeur, la régularisation de milliers de personnes sans papiers pourrait échouer.

Dans une première réaction, le Secrétaire d’Etat à la Politique de Migration, Melchior Wathelet (CDH, photo), a affirmé que le gouvernement garantirait la sécurité juridique aux personnes qui ont introduit une demande de régularisation. Selon Wathelet, l’avis du Conseil d’Etat ne modifiera pas la procédure en cours.