La loi sur le tabac en Cour constitutionnelle ?

La nouvelle loi sur le tabac, qui autorise encore de fumer dans les cafés, casinos et discothèques, devrait être ratifiée cette semaine à la Chambre. La Ligue flamande contre le cancer, qui juge la nouvelle loi discriminatoire, a annoncé qu’elle ira devant la Cour constitutionnelle pour la faire annuler si les députés lui donnent effectivement leur feu vert. L’accord politique reporte à 2014 l’interdiction totale de fumer.

La nouvelle loi sur le tabac prévoit l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, ainsi que sur les lieux de travail à partir du 1er janvier 2010. Elle comprend néanmoins quelques exceptions.

Le tabac reste ainsi toléré dans les cafés, casinos et discothèques où est uniquement servie de la nourriture emballée qui reste consommable pendant un minimum de trois mois. La Ligue flamande contre le cancer estime cependant que cette exception est discriminatoire et donc contraire à la Constitution belge.

La Ligue a donc annoncé qu’elle irait devant la Cour constitutionnelle (photo) pour faire annuler la loi si celle-ci était effectivement ratifiée cette semaine à la Chambre. L’association souhaite voir introduire une interdiction totale de fumer dans le secteur des cafés, restaurants et hôtels dès 2012.

« Tous les scientifiques s’accordent pour dire que la fumée du tabac nuit à la santé », commente Vincent Coignez, l’avocat de la Ligue flamande contre le cancer. « L’Organisation mondiale de la santé a émis en 2005 une recommandation pour interdire le tabac dans tous les lieux publics. La Commission européenne a prononcé la même recommandation en juin 2009 et la Belgique la signée. Il n’y a donc aucune raison d’attendre pour introduire cette interdiction généralisée ».

L’amendement du Sénat, qui avait ajouté la date du 1er janvier 2012 comme celle de l’entrée en vigueur d’une interdiction générale, n’a en effet pas été retenu dans le texte de la nouvelle loi. Vendredi dernier, les partis de la majorité décidaient, après une concertation avec le Premier ministre Yves Leterme (CD&V), de reporter l’interdiction généralisée à 2014. A la suite d’une demande des libéraux, des mesures d’accompagnement pour le secteur Horeca seront également introduites.

Si la nouvelle loi est effectivement approuvée à la Chambre cette semaine et que la Ligue flamande contre le cancer obtenait gain de cause devant la Cour constitutionnelle, la mesure d’exception en faveur des cafés, casinos et discothèques serait annulée et l’interdiction de fumer deviendrait donc générale », explique Vincent Coignez.

L’avocat de la Ligue estime qu’il y a de grandes chances que la Cour constitutionnelle donne raison à l’association. « La nouvelle loi est en contradiction avec les principes d’égalité et de non-discrimination qui figurent dans la Constitution ».