Le Conseil d’Etat annule la procédure de régularisation

Le Conseil d’Etat a annulé ce vendredi l’instruction relative à la procédure unique de régularisation. Il suit ainsi l’avis émis en début de semaine par le premier auditeur, à la suite d’un recours introduit par le parti flamand d’extrême-droite Vlaams Belang. Les conséquences de cette annulation pour les sans-papiers qui avaient déjà introduit une demande de régularisation ne sont pas encore claires.

En juillet dernier, le gouvernement fédéral parvenait finalement à un accord au sujet des nouveaux critères sur base desquels des personnes sans papiers peuvent régulariser leur séjour en Belgique. Certains de ces critères, décrits dans la Note d’instruction du 19 juillet 2009, sont permanents, d’autres sont uniquement valables depuis le 15 septembre dernier et jusqu’au 15 décembre prochain.

Le parti d’extrême-droite Vlaams Belang introduisait alors un recours à l’encontre de la procédure de régularisation, dont il demandait la suspension et l’annulation. Au début de cette semaine, le premier auditeur du Conseil d’Etat jugeait illégale la procédure de régularisation.

Il estimait qu’il ne revenait pas au gouvernement, mais bien au Parlement, de prévoir une note d’instruction pour la régularisation, et cela par le biais d’une modification législative. Le Conseil d’Etat vient donc de suivre l’avis de l’auditeur.

Interrogé mardi à propos de l’avis de l’auditeur, le secrétaire d’Etat à la Politique de Migration, Melchior Wathelet (CDH, photo), avait déclaré que le gouvernement garantirait la sécurité juridique à toutes les personnes qui ont introduit ou introduiront encore une demande de régularisation.

L’arrêt du Conseil d’Etat n’a pas encore été notifié officiellement au gouvernement. Ses conséquences n’étaient pas encore claires ce vendredi.