Pas d'examen linguistique pour obtenir un logement à Vilvorde

"La ville de Vilvorde (Brabant flamand) peut demander aux candidats acheteurs de faire des efforts pour apprendre le néerlandais, mais pas de les obliger à passer un examen linguistique" a déclaré la ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche.

L'administration communale de Vilvorde (Brabant flamand) ne pourra pas demander aux candidats acheteurs de logements sociaux de démonter leur connaissance du néerlandais par le passage d’un examen linguistique mais seulement de faire des efforts pour apprendre la langue, a indiqué dimanche la ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche.

Cette décision intervient à la suite de la polémique entourant la vente de 11 habitations sociales de la société sociale d'investissement "Inter-Vilvoordse" vides et qui ne peuvent être louées.

Ces logements devaient être vendus à la commune, pour être revendus ensuite à des particuliers.

Mais le service d'inspection du logement flamand a annulé cette vente, parce que la condition de connaissance du néerlandais imposée par la commune aux candidats acheteurs, via un test, est contraire au droit constitutionnel au logement.

La société de logement avait interjeté appel de cette décision auprès de la ministre compétente, qui devait se prononcer dimanche au plus tard, sous peine de voir l'annulation confirmée.

Freya Van den Bossche a donc décidé de ne pas suivre son inspection et autorisé la vente, étant entendu toutefois que la condition mise par Vilvorde ne vise plus qu'un engagement à faire des efforts pour apprendre le néerlandais, sans obligation de résultat, comme le prévoit de Code du logement flamand.

Faire preuve de bonne volonté doit suffire

Lors de l'émission dominicale de la VRT "De Zevende Dag", la ministre a précisé que cette disposition à faire des efforts pour apprendre le néerlandais n'avait rien d'une règle sans effet.

Les communes peuvent très bien définir en quoi consiste la disposition des candidats acheteurs à apprendre.

Dans le logement social, les personnes concernées doivent assister à 80% de leçons qui leur sont destinées, a-t-elle fait remarquer.

En demandant d'apprendre le néerlandais, on n'exclut personne, en fixant une obligation de résultat, on en exclut et l'on se heurte à la Constitution, estime la ministre.

Selon elle, la nouvelle situation ne changera pas grand chose en pratique, d'autant plus que depuis la mise en œuvre de la réglementation communale, aucun candidat acheteur n'a encore été soumis à un examen de néerlandais (avec Belga).

Satisfaction du bourgmestre de Vilvorde

Le bourgmestre de Vilvorde est satisfait de la décision de la ministre. « Nous allons pouvoir vendre les logements » déclare Marc Van Asch (CD&V).

Il ajoute ne jamais avoir fait passer d’examen linguistique aux candidats acheteurs. "Nous ne voulons que tester une connaissance élémentaire du néerlandais, c'est à dire pouvoir tenir une conversation de base".  En cas de doute nous envoyons les personnes concernées dans un centre de la Communauté flamande, si ce dernier l’estime nécessaire, ces personnes sont invitées à suivre un cours de néerlandais dans un centre agréé. Nous n’avons jamais imposé d’examen, mais il est vrai que dans l’octroi de logements sociaux nous visons de préférence les jeunes de notre région".