Préformation: accord sur le financement

Les 7 partis politiques pressentis pour soutenir une réforme de l’Etat sont parvenus mardi soir, au terme d’une réunion plénière avec le préformateur Elio Di Rupo, à un accord de principe sur une révision de la loi de financement. Douze principes ont été mis sur papier, sur lesquels un groupe de travail devra plancher. Les négociateurs de la N-VA, du CD&V, du SP.A, de Groen !, d’Ecolo, du CDH et du PS se concertent ce mercredi sur les dossiers de la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et la Région bruxelloise.

La réunion plénière des présidents des 7 partis politiques pressentis pour soutenir une réforme de l’Etat, présidée par le préformateur Elio Di Rupo (photo principale), s’est terminée vers 18h00 ce mardi avec un accord de principe sur une révision de la loi de financement. Cette révision était exigée par les partis flamands participant à la préformation. Pour la N-VA, elle était même une condition absolue pour poursuivre les négociations à sept.

Les sept partis se sont accordés sur la mise en place d’un groupe de travail constitué de sept experts qui planchera sur une réforme concrète de la loi de financement, avec pour base les 12 principes adoptés mardi soir par les négociateurs.

Autonomie fiscale accrue, solidarité maintenue

Les sept partis politiques ont notamment convenu que les entités fédérées bénéficieront d’une autonomie fiscale accrue et d’une plus grande marge pour leurs revenus propres au terme de la prochaine réforme de l’Etat, mais tout en veillant à éviter une concurrence fiscale déloyale entre les entités. L’impôt sur les personnes physiques (dont la N-VA avait demandé la régionalisation) n’est ainsi qu’un paramètre parmi d’autres.

Pour les négociateurs, la progressivité de l’impôt doit être maintenue et la réforme de la loi de financement ne pourra pas appauvrir structurellement l’une des entités fédérées. Les mécanismes de solidarité entre les entités seront maintenus et on examinera les effets pervers éventuels avant toute mise en œuvre d’un nouveau modèle.

L’accord de principe stipule également qu’il faut assurer la viabilité à long terme de l’Etat fédéral et prévoir le financement de l’Etat fédéral pour ses tâches propres, avec une responsabilité des entités. Des efforts devront être fournis pour assainir les finances publiques.

En ce qui concerne les Communautés, le financement devra tenir compte de paramètres objectifs, comme la population et le nombre d’élèves dans l’enseignement.

Les négociateurs sont également d’accord de créer un statut spécifique pour Bruxelles, en tenant compte de l’évolution démographique et sociologique notamment. La Région Capitale devrait bénéficier de moyens financiers accrus.

Reste à s’accorder sur BHV

Une fois l’accord de principe atteint, mardi en fin d’après-midi, les négociateurs sont passés au gros dossier qu’il leur reste à démêler : celui de la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV) et du statut de la Région de Bruxelles Capitale.

Il s’agissait cependant cette fois d’une réunion d’un groupe de travail avec des experts, qui a duré jusque tard dans la nuit mais n’aurait pas livré de résultats concrets. Selon certains quotidiens, ces dossiers auraient même à nouveau conduit à des tensions entre partis flamands et francophones.

Les partis francophones CDH, PS et Ecolo auraient même quitté la salle de réunion en claquant la porte. « Nous nous sommes heurtés à un mur », affirmait un négociateur francophone à La Libre Belgique. Un autre négociateur aurait laissé entendre que « ce que les Flamands nous proposent est un scandale ». Joëlle Milquet (CDH, photo) aurait été la seule présidente de partis présente pendant les négociations sur le dossier de BHV. Elle aurait quitté la réunion, mécontente d’obtenir des partis flamands trop peu de compensations pour une scission de l’arrondissement électoral de BHV.

Le groupe de travail est à nouveau réuni ce mercredi après-midi. Une nouvelle réunion plénière avec les présidents des sept partis concernés était prévue pour 14h00 environ, mais a été reportée en dernière minute à jeudi. Plus tard dans la journée, un groupe de travail devrait aussi encore se réunir sur le dossier de la Justice.

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