De Wever a remis son texte de compromis

Le clarificateur royal a envoyé ce dimanche, en fin d’après-midi, sa proposition de compromis d’accord communautaire aux 7 partis qui ont négocié jusqu’ici en vue d’une réforme de l’Etat. Bart De Wever (N-VA) attend leur réponse pour lundi midi au plus tard, avant de se rendre chez le Roi.

Après s’être entretenu pendant la semaine avec les présidents du CD&V et du CDH, du PS et du SP.A, de Groen ! et d’Ecolo - qui négocient depuis des semaines avec la N-VA pour tenter de parvenir à un accord sur une réforme de l’Etat -, Bart De Wever, chargé par le Roi d’une mission de clarification, avait annoncé vendredi qu’il prendrait le week-end pour rédiger un texte de compromis pour un "accord communautaire le plus acceptable qui soit".

Le président de la N-VA avait déjà annoncé que sa proposition contiendrait des éléments qui ne feront pas plaisir à chacun des partis, y compris son propre parti nationaliste. Il opte en outre pour des choix bien clairs, plutôt que pour des constructions compliquées.

Le texte de Bart De Wever, d'une cinquantaine de pages, a été envoyé ce dimanche vers 17h00 aux 7 partis politiques négociateurs. En fin d'après-midi, le clarificateur donnait une conférence de presse (photo principale) à propos de sa note.

Les partis politiques ont jusqu'à lundi midi pour donner leur réponse à Bart De Wever. Il se rendra ensuite dans l’après-midi chez le roi Albert II pour lui faire un rapport final de sa mission de clarification, lui annoncer la réaction des partis à son texte de compromis et si la négociation en vue d’une réforme de l’Etat et de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral peut se poursuivre, ou non, dans sa forme actuelle.

Dans la négative, il appartiendra au souverain de prendre une nouvelle initiative.

Les grandes lignes de la proposition de compromis

Les 48 pages rédigées par Bart De Wever (N-VA) doivent répondre tant aux attentes de changement des partis flamands qu’aux exigences des francophones.

Alors que le président du PS, Elio Di Rupo, avait déjà fait des concessions pour des transferts de compétences du niveau fédéral vers les entités fédérées à hauteur de 16 milliards d’euros, le clarificateur y ajoute 16 milliards qui seront puisés par les trois Régions directement dans l’impôt sur les personnes physiques (IPP). Quelque 45% de l’IPP ira ainsi aux Régions.

De cette manière, la Flandre deviendra responsable de 60% de ses moyens et recettes, alors que Bruxelles et la Wallonie deviendront même responsables de 80% de leurs moyens et revenus, notamment parce que la redevance audiovisuelle n’y a pas encore été totalement abolie, comme c’est le cas en Flandre.

Un mécanisme de solidarité est néanmoins envisagé pour une Région qui serait en difficultés financières. Une correction à la hausse pour l’entité la plus pauvre est prévue, avec néanmoins comme plafond la moyenne nationale.

Le compromis prévoit en outre une scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Dans les 6 communes de la périphérie bruxelloise où les habitants francophones bénéficient de facilités linguistiques, les électeurs pourront cependant choisir s’ils veulent voter pour des listes du Brabant flamand ou des listes de Bruxelles.

Quant au refinancement de la Région bruxelloise, le texte prévoit 100 millions d’euros supplémentaires pour la capitale en 2011, 200 millions d’euros supplémentaires en 2012 et 300 millions d’euros structurels en plus dès 2013, sans autres conditions.

La N-VA devrait aussi abandonner l’une de ses revendications. La proposition ne comprend en effet pas la scission de l’impôt sur les sociétés. Ce dernier restera du ressort de l’Etat fédéral.