Les contours de la note Vande Lanotte

Dans sa note de 32 pages, le conciliateur royal , Johan Vande Lanotte (SP.A) lance une proposition d’une nouvelle répartition des compétences et une nouvelle loi de financement.

Le conciliateur royal Johan Vande Lanotte rencontrera les présidents des partis francophones associés à la négociation institutionnelle jeudi après-midi à 14h au Sénat. Le PS, le CDH et Ecolo se sont rencontrés avant cette réunion.

Plusieurs personnalités politiques francophones ont souligné que cette note devait être considérée comme un texte de base qui doit encore être amendé.

Dans sa note de 32 pages, le conciliateur royal , Johan Vande Lanotte (SP.A) lance une proposition d’une nouvelle répartition des compétences et une nouvelle loi de financement.

Parmi les points les plus marquants, figurent les propositions relatives à la loi de financement. Johan Vande Lanotte avance l'idée d'un "split rate". Les dotations tirées de l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) accordées aux Régions seraient remplacées, à terme, par un système d'autonomie fiscale.

Forte autonomie fiscale des Régions

Le fédéral conserverait la base imposable ainsi que les exonérations, déductions et réductions d'impôts.

Les Régions détermineraient ensuite leur propre taux pour chaque barème fiscal. Concrètement, il y aurait deux taux dans une même tranche d'imposition.

Les Régions percevraient entre 26% et 27% de l'IPP.

Les Régions devraient toutefois s'engager à maintenir la progressivité de l'impôt et éviter toute concurrence fiscale déloyale.

Un mécanisme de solidarité serait par ailleurs instauré pour compenser la différence de revenu imposable net entre entités. L'élasticité de l'impôt resterait fédérale.

Un système particulier de compensation serait également élaboré pour Bruxelles, qui tiendrait compte du nombre de navetteurs.

Emploi, justice, fiscalité, Bruxelles, les détails...

En matière d'emploi, le contrôle de la disponibilité et la sanction des chômeurs resteraient du ressort du fédéral en ce qui concerne le cadre normatif mais l'exécution des mesures, y compris des sanctions, ressortiraient au régional.

Concernant la politique de l'emploi, les mesures visant les groupes cibles seraient régionalisées, à l'exception des réductions structurelles de cotisations sociales.

En matière de soins de santé, les budgets liés à la prévention iront aux Communautés.

Un chapitre est consacré aux allocations familiales, transférées aux Communautés et à la Commission communautaire commune à Bruxelles.

Pour les montants, la note propose de partir de la situation démographique en 2010 et ensuite, responsabiliser les Communautés.

En ce qui concerne la justice, l'organisation judiciaire et les règles de procédure seraient défédéralisées.

La politique pénale continuerait à émaner du fédéral mais les politiques de poursuites seraient concertées avec les Communautés et Régions. La protection de la jeunesse passerait aux Communautés.

Enfin, une série de compétences seraient encore défédéralisées au nom de l'homogénéisation. Elles touchent à certaines matières de politique économique et scientifique, aux télécoms, l'énergie, l'agriculture, l'urbanisme, l'administration locale, l'asile et l'immigration (étudiants).

En matière de fiscalité, des mesures de déductions (prêts hypothécaires et assurances-vies en matière de logement, titres-services, énergie, rénovation) seraient transférées aux Régions avec l'enveloppe correspondante de 2,1 milliards d'euros.

Les Régions se verraient par ailleurs octroyer la possibilité d'accorder des crédits d'impôts à concurrence de 3% maximum du produit de l'impôt des sociétés dans la Région en question.

Enfin, la note propose un nouveau modèle de financement des entités du pays, offrant la possibilité aux Régions de déterminer un taux autonome d'imposition dans chaque barème fiscal selon le mécanisme du split-rate.

Une base imposable commune resterait du ressort du fédéral. Un mécanisme de solidarité est également évoqué, sans beaucoup de précisions. Les moyens découlant de l'élasticité, à savoir le rapport des recettes fiscales au PIB, bénéficieraient au fédéral, en vue de financer le vieillissement et la dette.

Pour Bruxelles, un financement complémentaire phasé est prévu. Une part (20 à 30%) de l'impôt dû par navetteur alimentera les recettes fiscales de la Région et un mécanisme de péréquation, s'inspirant de la mainmorte (bâtiments publics exemptés des taxes immobilières) serait imaginé pour les fonctionnaires internationaux et les bâtiments internationaux.

Une dotation serait en outre prévue pour la mobilité et le développement urbain.

Désormais compétentes en matière de politiques de soins aux personnes âgées et d'allocations familiales, les Communautés seraient responsabilisées, invitées à "assumer les conséquences" de leurs "groupes à risque" (les plus de 80 ans et les 0-18 ans).

Vande Lanotte rencontrera les partis flamands vendredi

La présidente du SP.A Caroline Gennez s'est réjouie du fait que les sept partis ont accepté de négocier sur la base de la note de Johan Vande Lanotte.

Caroline Gennez a indiqué que les partis flamands se réuniront avec le conciliateur vendredi.

Elle est d'avis qu'il est important d'élaborer alors un point de vue commun sur les différentes parties du texte, à savoir la révision de la loi de financement et le transfert de compétences.

La présidente des socialistes flamands appelle chacun à examiner le texte et à proposer "des amendements qui permettent un compromis" avec les francophones.