Condamné pour erreur de diagnostic prénatal

La Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’hôpital universitaire bruxellois de la VUB (photo) à indemniser une fillette - entretemps décédée - dont il n’avait pas détecté le lourd handicap lors du diagnostic prénatal demandé par ses parents. L’information figure dans les quotidiens De Morgen et La Dernière Heure.

Au moment de sa grossesse, la maman de la fillette trisomique qui est décédée en mars dernier avait demandé à l’hôpital universitaire de la VUB d’effectuer un diagnostic prénatal pour vérifier si l’enfant ne serait pas handicapé. La mère souffre en effet d’une maladie héréditaire et a déjà une fille handicapée. Dans le cas d’une réponse affirmative du corps médical, les parents auraient demandé l’avortement.

Mais selon les médecins de l’UZ VUB, il n’y avait pas de danger de handicap pour le second bébé et la grossesse fut menée à terme. A sa naissance, la fillette se révéla cependant être trisomique et lourdement handicapée.

Ses parents ont alors intenté, au nom de leur fille, une action en justice en réparation visant à obtenir de l’hôpital bruxellois responsable de l’erreur de diagnostic l’indemnisation du préjudice moral et esthétique subi par l’enfant.

L’UZ VUB a finalement été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles à indemniser les parents des frais administratifs, de déplacement et d’aide de tiers, ainsi que de leur dommage moral. Plus surprenant, la Cour a aussi condamné l’hôpital à indemniser l’enfant handicapée et a estimé son préjudice moral et esthétique à 30 euros par jour. Au total, l’hôpital universitaire devra ainsi verser quelque 323.000 euros, augmentés des intérêts - soit environ 430.000 euros.

La fillette étant décédée au printemps dernier, ce sont ses parents qui hériteront de son indemnisation. Il est cependant très probable que l’hôpital bruxellois va se pourvoir en Cassation contre le jugement de la Cour d’appel.

"La Cour a jugé que les parents auraient choisi l’avortement s’ils avaient obtenu un diagnostic correct, ce qui est juridiquement discutable", déclare Luc Brewaeys, avocat de l’hôpital universitaire. "Selon mes informations, c’est aussi la première fois en Belgique qu’un enfant reçoit une indemnisation parce qu’il est né avec un handicap. Nous allons voir si ceci peut être attaqué en Cassation".

"Un problème éthiquement controversable"

Interrogé par la VRT, le professeur de Droit médical à l’université d’Anvers Thierry Vansweevelt affirme que le monde juridique est très partagé à propos d’affaires de ce genre. "En France, un cas similaire s’est produit et la Cour de Cassation a également attribué une indemnisation aux parents, mais le législateur s’est interposé".

"Le législateur a en effet estimé qu’une indemnisation ne pouvait être accordée pour le seul fait qu’un enfant était né avec un handicap. En France, la loi a d’ailleurs été modifiée pour que ce genre de jugement ne puisse plus être passé. En Belgique, c’est encore possible, mais plusieurs projets de loi ont déjà été déposés pour suivre l’exemple de la France", précise Vansweevelt.

Le juriste considère ce genre de procès controversable du point de vue éthique. "Il y a clairement eu une erreur médicale, qui fait que tout le monde trouve équitable qu’une indemnisation soit versée. Mais d’autre part, l’indemnisation des parents porte sur le fait qu’ils ont donné naissance à un enfant non désiré. C’est difficile d’expliquer à l’enfant-même : nous ne t’avons pas voulu et demandons donc une indemnisation. Et puis il y a le procès de l’enfant qui estime que si les médecins n’avaient pas commis d’erreur, il ne serait pas né. L’enfant aurait donc préféré ne pas naître plutôt que d’être handicapé. C’est un problème controversable du point de vue éthique", conclut Thierry Vansweevelt.