Les grandes lignes de la note du médiateur

C’est ce lundi soir que la note de 62 pages peaufinée pendant le week-end de Nouvel An par le conciliateur Johan Vande Lanotte (SP.A) a été transmise aux 7 partis négociateurs, après sa traduction du néerlandais vers le français. Alors que le CD&V, la N-VA, le SP.A, Groen !, le PS, le CDH et Ecolo étudient la note afin de donner mercredi leur réponse, positive ou négative, au médiateur, la rédaction politique de la VRT a déjà pu consulter le document ce mardi matin.

La note générale de négociation proposée par le médiateur royal Johan Vande Lanotte s’articule autour de cinq grands thèmes, contenant chacun un certain nombre de points importants : renouveau politique, transferts des compétences, Bruxelles, l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et la réforme de la loi de financement. En voici quelques points importants.

Modifications politiques

1. Le Sénat est aboli dans sa forme actuelle et devient une sorte de Chambre où se rencontrent les Communautés et les Régions.
2. Les élections législatives, régionales et européennes seront organisées ensemble, dès 2014, tous les 5 ans.
3. L’année parlementaire débute le 15 septembre, au lieu du 2e mardi d’octobre.

Transferts de compétences vers les Régions

1. La politique de l’Emploi (notamment en matière de sanctions du chômage ou d’actions pour les groupes-cibles) passe aux Régions.
2. Les Régions qui parviennent à remettre à l’emploi de nombreux chômeurs recevront des bonus.
3. Transfert de compétences dans le secteur de soins de santé (notamment pour les handicapés et les seniors), à concurrence de 3,3 milliards d’euros.
4. Les allocations familiales passent aux Communautés (à Bruxelles, elles deviennent du ressort de la Commission communautaire).
5. La règlementation de la circulation routière et les cours de conduite deviennent du ressort des Régions.
6. Chaque Région aura un ministre de la Justice avec des compétences limitées (il y aura encore toujours aussi un ministre fédéral de la Justice).
7. Création de tribunaux pour des litiges dans des matières régionalisées.
8. Le Droit de la Jeunesse devient une compétence régionale.
9. L’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindé.

Bruxelles

1. La Région-Capitale subit une petite réforme de ses institutions.
2. La fonction de gouverneur disparaît.
3. Le ministre-président bruxellois voit ses compétences élargies, notamment en matière de sécurité.

Bruxelles-Hal-Vilvorde

1. Scission de l’arrondissement électoral de BHV
2. Les habitants des communes à facilités linguistiques dans cet arrondissement peuvent choisir s’ils veulent voter pour une liste bruxelloise ou pour une liste du Brabant flamand.
3. La Circulaire Peeters est édulcorée, ce qui signifie que les francophones qui vivent dans les communes flamandes à facilités linguistiques ne devront plus redemander que tous les 3 ans de recevoir des documents administratifs en français et non en néerlandais.
4. La nomination des bourgmestres dans les communes à facilités reste une compétence flamande, mais c’est la Cour constitutionnelle qui sera compétente s’il y a des contestations.
5. Les bourgmestres doivent déclarer vouloir respecter la législation en matière de l’emploi des langues.

Loi de financement

1. Transfert de 26% de l’Impôt des personnes physiques (IPP) aux Régions. Ceci représente 15 milliards d’euros d’impôts dont le taux est fixé par les Régions.
2. Bruxelles ne reçoit pas les 500 millions supplémentaires demandés, mais bien une dotation équivalente à 15% des impôts régionaux (soit 372 millions d’euros par an) pour compenser le coût engendré par les navetteurs et les fonctionnaires des institutions internationales.

Les démocrates-chrétiens flamands du CD&V, les nationalistes flamands de la N-VA et les écologistes de Groen ! se concerteront ce mardi soir sur la note de Johan Vande Lanotte. Les socialistes flamands du SP.A se réuniront mercredi.

Le parti socialiste PS a indiqué qu’aucune réunion des partis francophones concernés par la négociation institutionnelle n’est programmée ce mardi en fin de journée. Chaque parti procèdera d’abord à une analyse interne de la note du conciliateur, insiste le parti d’Elio Di Rupo.