Accord sur la levée du secret bancaire

La Commission des Finances et du Budget de la Chambre a approuvé mercredi soir l’accord conclu par les cinq partis de la majorité sortante sur l’amendement relatif au secret bancaire. Le dispositif prévoit plusieurs filtres, dont l’obligation pour le contrôleur de disposer d’indices de fraude pour pouvoir lever le secret bancaire dans un cas précis.

En Commission des Finances et du Budget de la Chambre, les membres du PS, du MR, du CDH, de l’Open VLD et du CD&V ont voté en faveur de l’accord conclu par les 5 partis de la majorité fédérale sortante sur l’amendement relatif au secret bancaire. Le N-VA, le SP.A et le Vlaams Belang ont voté contre, tandis qu’Ecolo et Groen ! se sont abstenus.

L’accord passé entre les 5 partis de la majorité démissionnaire concerne un amendement au projet de loi portant dispositions diverses qui comportait déjà un article relatif à la levée du secret bancaire pour les non-résidents. Le projet de loi compte deux éléments : le secret bancaire encadré et la transaction judiciaire.

L’amendement prévoit ainsi plusieurs filtres à une levée partielle du secret bancaire, comme l’obligation pour le contrôleur qui demande cette levée de disposer d’indices de fraude fiscale et de passer par un directeur régional. Un des outils dont disposera le contrôleur est un fichier central des comptes bancaires qui sera créé au sein de la Banque nationale de Belgique.

L’autre élément de l’amendement est relatif aux transactions judiciaires. Le recours à un arrangement à l’amiable pour les fraudes moins importantes permettra de désengorger les tribunaux qui pourront alors se concentrer sur les fraudes plus importantes.