Pas d’expulsion de parents d’enfant belge

La Cour européenne de Justice estime que les ressortissants de pays hors Union en séjour illégal ont le droit de résider et travailler en Belgique s’ils ont des enfants de nationalité belge. Elle répond ainsi à une question préjudicielle du tribunal du travail de Bruxelles, au sujet de la famille colombienne Zambrano, qui a des enfants nés en Belgique.

Ruiz Zambrano est arrivé en Belgique en 1999, avec son épouse et un enfant, et a demandé l’asile en tant que réfugié en raison de la guerre civile en Colombie. Mais sa demande a été refusée et la famille a reçu l’ordre de quitter le territoire belge.

Les Zambrano sont cependant restés en Belgique. Entretemps, les parents ont mis au monde deux autres enfants, qui ont obtenu la nationalité belge. Le père a également eu plusieurs emplois, dont l’un de durée indéterminée avec une entreprise belge, et cela malgré l’absence d’un permis de travail. Il a également payé des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque Ruis Zambrano a perdu son emploi, il a demandé des allocations de chômage, qui lui ont été refusées parce qu’il n’a pas de papiers en règle ni de permis de travail.

Le couple colombien a par ailleurs introduit une demande d’établissement en Belgique, en tant que parents d’enfants belges, mais elle a aussi été refusée. L’administration a en effet estimé que le couple avait intentionnellement omis de faire les démarches nécessaires auprès des autorités colombiennes pour la reconnaissance de la nationalité colombienne.

Ruis Zambrano est allé en appel contre les deux refus de l’administration belge. Le tribunal du travail de Bruxelles, qui devait se prononcer sur l’affaire, s’est alors adressé à la Cour européenne de Justice. Cette dernière vient d’estimer que la Belgique n’a pas respecté le droit de l’Union en refusant le droit de séjour et le permis de travail.

La Cour stipule que les états membres de l’Union n’ont pas le droit d’expulser de leur territoire des demandeurs d’asile qui ont des enfants portant la nationalité du pays européen. Les enfants bénéficient en effet du statut de citoyen de l’Union et ont alors le droit de résider dans le pays où ils sont nés, avec leurs parents, qui doivent veiller sur eux.