Abus sexuels: des recommandations à l’Eglise

La Commission spéciale de la Chambre relative au traitement d’abus sexuels et faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Eglise, a adopté à l’unanimité le rapport de ses travaux et les 70 recommandations qui y sont attachées. Elle propose de porter le délai de prescription à 15 ans et conseille à l’Eglise d’accepter un arbitrage judiciaire pour permettre la réparation à l’égard des victimes.

Epais de 400 pages, le rapport final de la Commission spéciale de la Chambre comprend 70 recommandations sur le traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, et en particulier au sein de l’Eglise. Il a été adopté à l’unanimité mercredi soir.

La Commission propose notamment de faire passer de 10 à 15 ans le délai de prescription de faits. Ce délai ne commencerait à courir qu’à partir du moment où la victime a 18 ans. Et il pourrait être doublé en cas d’interruption de la procédure.

La Commission spéciale propose en outre la création d’une commission chargée de suivre la mise en œuvre de l’ensemble de ses recommandations, ainsi que la création d’un arbitrage spécial en matière d’abus sexuel. Concrètement, elle suggère à l’Eglise d’accepter un arbitrage judiciaire pour permettre la réparation à l’égard des victimes d’abus sexuels, commis au sein de l’Eglise, qui ne souhaitent pas engager une procédure judiciaire ou pour qui les faits sont atteints de prescription. L’Eglise pourrait donc libérer des fonds pour le dédommagement de victimes.

Meilleur accueil des victimes

La Commission émet en outre des recommandations à l’adresse du pouvoir judiciaire et des services de police, relatives à un meilleur accueil des victimes d’abus sexuels. Elle plaide ainsi pour que les Maisons de justice suivent les victimes tout au long de la procédure. Et elle formule des suggestions à l’égard des Communautés et des Régions en matière de prévention et de suivi.

La Commission spéciale estime d’autre part qu’un juge qui condamne une personne pour des faits d’abus sexuels doit pouvoir, en fonction de la gravité des faits et si le condamné est en contact avec des enfants, prévenir du jugement l’employeur de ce dernier, l’Eglise ou le pouvoir disciplinaire. Le procureur doit pouvoir en faire de même, s’il le juge nécessaire, dès qu’il reçoit une dénonciation.

Les membres de la Commission plaident également pour une meilleure rémunération des experts et un meilleur enregistrement de tous les faits afin, notamment, de pouvoir disposer d’outils de statistiques complets. Ils réclament aussi que des moyens financiers supplémentaires soient libérés pour mettre suffisamment de personnel à la disposition d’un outil comme la banque de données créée en 2003 pour établir des liens entre divers faits de mœurs ou de violence (ViCLAS).

Enfin, pour ce qui est du secret professionnel, et notamment de celui de la confession, la Commission n’a pas retenu l’obligation de dénoncer. Elle suggère cependant un assouplissement de la règle existante.