La loi sur le regroupement familial renforcée

La Chambre a adopté, ce jeudi vers 23h00, la proposition de loi renforçant les règles en matière de regroupement familial. L’Ordre des Barreaux flamands avait pourtant indiqué que cette proposition de loi est en contradiction avec la législation européenne.

La nouvelle loi stipule notamment que les personnes résidant en Belgique qui veulent y faire venir leur partenaire ou leurs enfants depuis un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne devront d’abord prouver que les nouveaux venus ne doivent pas être pris en charge par un Centre public d’aide sociale (CPAS), et qu’ils disposent déjà d’un logement correct.

La proposition de loi a été adoptée à l’issue d’un long débat et une série d’amendements. Ce jeudi matin, l’Ordre des Barreaux flamands avait pour sa part mis les députés en garde contre le fait que la proposition de loi serait discriminatoire et donc en contradiction avec la législation européenne.

« La loi comprend par exemple une série de dispositions qui créent une discrimination entre Belges et Belges. Elle engendre deux catégories de Belges : ceux qui font usage de la libre circulation des personnes dans l’Union et ceux qui n’en font pas usage », indiquait Kati Verstrepen de l’Ordre des Barreaux flamands.

« Les propositions qui existent actuellement sont en outre contraires, en certains points, à la législation européenne. Ceci risque donc d’entraîner de nombreuses procédures devant des tribunaux, jusqu’au Conseil d’Etat et la Cour européenne des Droits de l’Homme. Or ces procédures pourraient être évitées si l’on approuvait des lois qui sont en accord avec la législation européenne ».

Le Secrétaire d’Etat à la Politique de Migration et d’Asile, Melchior Wathelet (CDH, photo), avait quant à lui répété ses critiques sur cette proposition et notamment en ce qui concerne l’interdiction de regroupement pour les ascendants pour les Belges. « Vous créez une discrimination entre les Belges qui restent en Belgique et ceux qui partent pour un temps limité dans un autre pays européen. Ces derniers bénéficieront de la directive européenne qui permet le regroupement avec les ascendants. C’est une discrimination injustifiable ».

La Chambre a néanmoins approuvé la proposition de loi ce jeudi soir, par 79 voix pour (N-VA, CD&V, MR, Open VLD, SP.A), 23 voix contre (Ecolo, Groen !, Vlaams Belang) et 30 abstentions (PS, CDH, Olivier Maingain MR et Karin Temmerman SP.A). Tous les amendements ont été rejetés.