Détention à domicile pour certaines peines

Pour contrecarrer le manque de places dans les prisons belges, le ministre de la Justice démissionnaire, Stefaan De Clerck (CD&V), introduit une mesure permettant de convertir les peines jusqu’à un maximum de 8 mois d’emprisonnement en une sorte d’assignation à résidence. Les condamnés seront surveillés par téléphone et un système de reconnaissance vocale, a indiqué le ministre à la Commission Justice de la Chambre.

A l’heure actuelle, les personnes condamnées qui se voient imposer une peine de moins de 6 mois d’emprisonnement ne doivent en réalité jamais la purger, en raison du manque criant de places dans les prisons belges. Une seule exception à cette situation : lorsque la personne condamnée a également commis d’autres délits, pour lesquels elle doit aussi purger une peine de prison. Les peines sont alors additionnées.

Le ministre de la Justice démissionnaire, Stefaan De Clerck, veut abolir cette force d’impunité en introduisant une « détention à domicile ». Il s’agira d’une forme d’assignation à résidence forcée, mais sans bracelet électronique de contrôle placé autour de la cheville du condamné. La surveillance se fera en effet par téléphone.

Ainsi, les personnes détenues à leur propre domicile seront régulièrement appelées sur une ligne téléphonique sécurisée, pour vérifier qu’elles se trouvent bien à leur domicile. Elles ne seront en effet pas autorisées à quitter leur logement, sauf pour aller travailler ou suivre une formation. La présence de ces détenus sera vérifiée grâce à la technologie de reconnaissance vocale.

En principe, une personne condamnée et bénéficiant d’une assignation à domicile ne bénéficie pas d’un accompagnement. Stefaan De Clerck (photo) envisage cependant, dans certains cas, de faire intervenir des assistants de justice ou des agents de police de quartier.

Le ministre De Clerck a précisé que les peines d’emprisonnement de 8 mois ne seront pas automatiquement converties en détention à domicile de 8 mois. Une conversion devra être effectuée. Un groupe de travail étudie actuellement les modalités exactes de cette conversion.

Les personnes condamnées à des peines allant de 8 mois à 3 ans d’emprisonnement entreront encore en ligne de compte pour une surveillance électronique à domicile, avec un bracelet.

Le principe de la détention à domicile pour les peines de 8 mois d’emprisonnement maximum est repris dans la note du formateur royal Elio Di Rupo en vue de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral.