Amendes routières: fini l’impunité à l’étranger

Le Parlement européen a approuvé ce mercredi soir une directive qui permettra à la police de la plupart des Etats membres de l’Union d’obtenir plus facilement l’identité du propriétaire d’un véhicule étranger en infraction sur son territoire. L’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne participent pour l’instant pas au projet transfrontalier.

Révolue l’époque où les conducteurs européens parvenaient à échapper aux sanctions pour des infractions routières graves qu’ils avaient commises dans un pays de l’Union européenne autre que le leur. Le Parlement européen a en effet approuvé ce mercredi soir une directive qui prévoit que les polices des Etats membres communiquent sur demande le nom et l’adresse du propriétaire d’un véhicule étranger en infraction.

Il reviendra ensuite aux autorités du pays du conducteur en faute de lui notifier ce qui lui est reproché par le pays où il a commis l’infraction routière, ainsi que de lui indiquer la sanction et les conséquences juridiques qui l’attendent.

L’amende éventuelle et les modalités de recouvrement seront établies d’après les règles du pays européen où l’infraction a été commise.

Les infractions sur la route qui seront dorénavant sanctionnées sans frontières sont notamment l’excès de vitesse, la conduite sous influence de l’alcool ou de la drogue, le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité (ou le casque pour les motocyclistes), l’utilisation illégale du téléphone portable ou d’autres dispositifs de communication au volant, le non-respect d’un feu rouge, le fait d’emprunter une voie interdite ou réservée aux autobus. Ces infractions sont responsables de plus de 75% des accidents de la route mortels.

Portée plus limitée que le projet initial

Après avoir été bloqué pendant plus de 2 ans par les gouvernements européens, la directive a finalement une portée plus limitée que le texte proposé initialement par la Commission européenne et adopté par le Parlement en 2008. Elle devra maintenant être appliquée 24 mois au plus tard après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

La directive a pour but principal de lever le sentiment d’impunité avec lequel certains automobilistes roulaient à l’étranger, sachant qu’ils pourraient y échapper aux suites juridiques pour infractions graves. « Les chiffres pour l’Europe démontrent que les conducteurs étrangers risquent trois fois plus de commettre une infraction dans un pays étranger qu’un résident de ce même pays », explique le parlementaire européen Saïd El Khadraoui (photo), membre du parti socialiste flamand SP.A.

En raison du cadre légal choisi pour cette directive, l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ont pu décider de ne pas l’appliquer. Pour l’instant, ces trois pays ne participent donc pas au projet transfrontalier.