Des tribunaux de la famille en vue

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mercredi la proposition de loi visant à créer dès 2013 des tribunaux rassemblant des procédures liées à la famille - comme notamment les divorces - qui sont actuellement éparpillées. Pour une cohérence accrue et une souffrance humaine atténuée.

L’idée de créer un Tribunal de la Famille et de la Jeunesse a été portée par le Secrétaire d’Etat à la Politique des Familles, Melchior Wathelet (CDH), qui a rédigé le projet de loi. La chute du gouvernement fédéral au printemps 2010 a cependant bloqué la démarche du Secrétaire d’Etat. Celle-ci a alors été reprise sous la forme d’une proposition de loi par le député Christian Brotcome (CDH), contresignée par les partis CD&V, MR, Open VLD, Ecolo et Groen !.

Après presque 200 amendements et une vingtaine d’auditions, cette proposition de loi a été adoptée ce mercredi en fin de journée par la Commission de la Justice de la Chambre. Le vote en séance plénière est prévu pour le 20 juillet. La proposition sera ensuite présentée au Sénat après les vacances d’été.

Depuis une trentaine d’années, de nombreuses associations réclamaient un réaménagement des procédures pour des matières ayant trait à la famille, afin de simplifier la vie du citoyen et de réduire autant que possible la souffrance humaine.

La nouvelle structure du tribunal permettra d’appliquer le principe d’un seul dossier pour une famille. Qu’il s’agisse de litiges nés au sein d’un couple ou en relation avec leurs enfants, ils seront tous rassemblés dans un seul et même dossier, si possible traité par un seul magistrat. Afin d’assurer aussi une cohérence maximale.

« L’important est avant tout que la procédure sera uniforme, ce qui rendra les choses plus aisées et permettra à une famille de ne pas devoir comparaître devant trois tribunaux pour trois litiges différents », explique la députée Sonja Becq (CD&V), co-auteur de la proposition de loi.

« De cette façon, on évite le morcellement des compétences dans tout ce qui a trait à la famille entre la justice de paix, le tribunal de Première instance et le tribunal de la Jeunesse », précise la parlementaire Sabien Lahaye-Bettheu (Open VLD).