28.000 régularisations depuis 2009

Deux ans après le lancement de la grande campagne de régularisation, près de 28.000 personnes en séjour illégal en Belgique ont été reçu des papiers sur base des nouveaux critères d'attribution. Pourtant près de la moitié des demandes sont refusées, c’est ce que déclare le Forum pour l’asile et l’immigration. Les communes ont outrepassé leurs compétences dans l'application des nouveaux critères de régularisation.

C'est ainsi que de nombreuses communes ont ajouté des critères supplémentaires a déclaré Pieter Stockmans du Forum interrogé par Radio Eén (VRT).  "A Anvers, les demandeurs devaient pouvoir fournir un contrat de location écrit. A Malines une demande était refusée si la personne était deux fois absente de son domicile lors d’une visite de la police. De nombreuses personnes n’ont même pas eu la possibilité de faire évaluer leur demande de régularisation par le service des étrangers parce qu’un filtre important était appliqué par les communes".

Selon le Forum de nombreux demandeurs ont perdu toute possibilité de trouver un travail parce que la procédure de régularisation a duré trop longtemps.

Dans une intervieuw dans le quotidien De Standaard de ce mardi, le directeur-général de l'Office des Etrangers, Freddy Roosemont, parle de "20.000 à 30.000 régularisations". Il est selon lui difficile d'estimer précisément l'impact des nouveaux critères car quelques milliers d'illégaux auraient également été régularisés sans ces critères.

Près de deux illégaux sur trois ont été régularisés sur base de leur "ancrage local durable", un critère qui ne pouvait être évoqué que durant les trois premiers mois de la procédure.

De nombreux permis de séjour ont également été accordés à des demandeurs d'asile dont la procédure a traîné trop longtemps et à des familles avec des enfants suivant l'enseignement en Belgique.

La régularisation fonctionne si les règles du jeu sont claires

La régularisation fonctionne et permet à de nombreuses personnes de sortir d'une situation précaire, mais les règles du jeu doivent être claires, indique mardi le Forum Asile & Migrations (FAM) dans un communiqué. "Cela n'est possible qu'en inscrivant les critères de régularisation dans la loi", précise-t-il, à l'issue de sa première évaluation de l'opération de régularisation des sans-papiers de 2009.
Parmi les points positifs, le FAM relève l'ouverture d'un espace de dialogue entre les autorités et la société civile, la possibilité pour de nombreuses personnes sans-papiers, présentes en Belgique depuis des années, de sortir d'une situation précaire et l'application des critères convenus par le gouvernement, malgré l'annulation de l'instruction par le Conseil d'Etat en décembre 2009.
A contrario, le Forum regrette notamment l'insécurité juridique en l'absence de critères inscrits dans un texte de loi, le manque de concertation avec les communes et le dépassement de leurs compétences par certaines d'entre elles, les arrestations et les mises en détention de personnes en attente d'une décision, le peu de personnes régularisées par le travail, ou encore l'absence de motivation sur le fond en cas de décision négative pour certains dossiers actualisés.
"Il est nécessaire d'inscrire les critères dans un texte de loi, afin de garantir une plus grande sécurité juridique. Il est également indispensable de veiller, à l'avenir, à ce qu'une meilleure concertation ait lieu entre les différents acteurs concernés par la régularisation. Enfin, le rôle de la Commission consultative des étrangers doit être étendu", estime le FAM.