Fortisgate: Seule Christine Schurmans est inculpée

La cour d’appel de Gand a acquitté trois des quatre juges inculpés dans l’affaire Fortis. Seule Christine Schurmans a été reconnue coupable de violation du secret professionnel, mais elle bénéficie d’un sursis.

Selon le ministère public, les quatre juges étaient suspectés de faits de violation du secret professionnel et de faux en écriture, mais la cour d'appel de Gand a seulement reconnu Christine Schurmans, conseillère à la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles, coupable de violation du secret professionnel. Elle avait envoyé un mail à une amie, magistrate honoraire, Nicole Diamant.

Christine Schurmans n’encourt cependant aucune peine effective puisqu’elle bénéficie d’un sursis.

L'ancien président de la Cour de cassation Ivan Verougstraete est quant à lui acquitté de la prévention de violation du secret professionnel et mis hors cause. Idem pour Paul Blondeel et Mireille Salmon qui sont acquittés faute d'élément matériel concernant la réalité de l'infraction.

Les quatre juges ont été jugés pour le rôle dans la fuite d’informations dans l’affaire Fortis. Le scandale politico-judiciaire, encore appelé Fortisgate, avait contraint le gouvernement Leterme à la démission en décembre 2008, suite aux déclarations du président de la Cour de cassation qui affirmait disposer d’indications prouvant que le gouvernement Leterme aurait tenté de faire pression sur la justice dans le dossier de démantèlement de Fortis, laquelle était au bord de la faillite.