Accord historique sur la scission de BHV

Au terme de près de 10 heures de négociations de la dernière chance, après un appel dramatique lancé la veille par le formateur Elio Di Rupo (PS), les 8 partis engagés depuis des mois dans les négociations en vue d’une réforme de l’Etat et de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral, sont parvenus ce mercredi vers minuit à un premier accord communautaire. L’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde sera ainsi scindé, après 48 ans de discussions sur le sujet qui divise Flamands et francophones. Les négociateurs se sont aussi entendus sur le problème de la nomination des bourgmestres des communes à facilités de la périphérie bruxelloise, ainsi que sur une réforme du Sénat. Leurs discussions de ce jeudi portent sur la loi spéciale de financement et les transferts de compétences.

Alors que la nuit de mardi à mercredi semblait annoncer l’échec total des négociations institutionnelles entre les 8 partis politiques qui tentent depuis des mois de former un nouveau gouvernement fédéral, le formateur Elio Di Rupo avait lancé une mise en garde dramatique et convié les négociateurs à une réunion de la dernière chance ce mercredi. Le Roi Albert II interrompait même ses vacances à la Côte d’Azur pour rentrer en Belgique, pour l’éventualité d’une crise.

Mais alors que les négociateurs des 8 partis poursuivaient leurs discussions ce mercredi jusqu’en fin de soirée, la possibilité d’un accord pointait lentement à l’horizon. Peu avant minuit, le formateur Elio Di Rupo annonçait aux journalistes rassemblés devant la présidence de la Chambre qu’un premier accord communautaire avait pu être conclu, au sujet de la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de la nomination des bourgmestres des communes flamandes de la périphérie bruxelloise dans lesquelles les francophones bénéficient de facilités linguistiques, mais aussi au sujet d’une réforme du Sénat.

Quelque 459 jours après les élections législatives de juin 2010, les négociateurs se sont donc entendus sur la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde - un dossier qui divise Flamands et francophones depuis 48 ans. Les électeurs des 6 communes à facilités de la périphérie (et ceux-là seulement) pourront néanmoins encore choisir de voter soit pour des listes de la circonscription de Brabant flamand, soit pour des listes (notamment francophones) de Bruxelles.

Réforme du Sénat

La scission vaut pour l’élection à la Chambre et au Parlement européen. En effet, les sénateurs ne seront plus élus directement. Cinquante élus indirects seront désignés par les Communautés, en fonction des résultats des élections régionales. Le Sénat deviendra ainsi une assemblée des entités fédérées, avec 29 Flamands, 20 francophones et un germanophone.

Dix sénateurs seront aussi cooptés (6 néerlandophones et 4 francophones), sur base des résultats des élections à la Chambre.

Tutelle flamande sur les bourgmestres maintenue

La Flandre continuera à décider de la nomination, ou non, des bourgmestres des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Une nouvelle procédure est cependant prévue. Si l’autorité régionale refuse de les nommer, les candidats bourgmestres pourront introduire un recours auprès de l’assemblée générale (bilingue) du Conseil d’Etat, et non plus devant la Chambre flamande.

En attendant que le jugement soit rendu, ils porteront le titre de « bourgmestre désigné », ce qui leur permettra d’exercer des fonctions. S’ils gagnent, ils seront définitivement nommés, sinon ils ne pourront plus se présenter. Cette nouvelle procédure ne vaudra cependant qu’à partir des élections communales de 2012, et n’est donc pas d’application pour les actuels bourgmestres de Linkebeek, Kraainem et Wezembeek-Oppem (photo) que les autorités flamandes refusent de nommer.

A noter aussi que les négociateurs n’ont pas décidé d’un élargissement de Bruxelles, ni de compensations pour les francophones de la périphérie bruxelloise. Une Communauté métropolitaine sera néanmoins créée. Cette instance de concertation entre la Région bruxelloise et les Brabants flamand et wallon doit favoriser les échanges pour toutes les matières transrégionales.

Quant à la Circulaire Peeters, elle reste d’application. Les habitants des six communes à facilités qui souhaitent recevoir les documents officiels en français devront donc chaque fois en faire la demande.

L’accord de mercredi soir comprend en outre une simplification de la procédure de vote pour les Belges qui résident à l’étranger.

D’autres dossiers cruciaux à traiter

Peu après minuit, le formateur s’est rendu chez le Roi Albert II pour lui faire rapport de l’accord communautaire conclu entre les 8 partis.

Ces partis se retrouvaient à nouveau ce jeudi vers 14h00, pour discuter d’autres épineux dossiers communautaires, à savoir la loi spéciale de financement des Régions et les transferts de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées. "Le travail est loin d’être terminé et de nombreux débats doivent encore être menés", concluait le communiqué diffusé mercredi soir par le formateur et les négociateurs.