Le dossier BHV est entièrement bouclé

Les huit partis qui négocient une réforme institutionnelle en vue de la formation du gouvernement sont arrivés dans la nuit de mardi à mercredi à un accord sur l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Présenté comme équilibré, cet accord prévoit notamment un dédoublement des tribunaux dans l'arrondissement ainsi qu'une scission du parquet.

Il y aura dorénavant un parquet bilingue à Bruxelles et un parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde. Au sein de ce parquet flamand, des magistrats francophones seront détachés pour traiter des dossiers francophones. Quatre-vingt pour cent des magistrats restent à Bruxelles et 20% passent à Hal-Vilvorde dont un cinquième seront des détachés francophones bilingues.

Une évaluation de la situation sera réalisée dans les trois ans sur base de la charge de travail sans que cela entraîne une diminution des groupes linguistiques.

Enfin, le procureur du Roi de Bruxelles sera francophone et son homologue à Hal-Vilvorde néerlandophone.

En ce qui concerne le siège, le tribunal civil (première instance, commerce, travail, arrondissement) sera dédoublé sur l'ensemble des 54 communes de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. En ce qui concerne la répartition des cadres, on comptera 80% de francophones et 20% de néerlandophones (sauf pour les tribunaux du Commerce: 40% de néerlandophones et 60% de francophones).

Résorber l’arriéré judiciaire dans la capitale

L'accord modifie également les règles de bilinguisme, ce qui doit permettre de résorber l'arriéré judiciaire à Bruxelles. L'exigence de bilinguisme fonctionnel passe de deux à un tiers, que ce soit au niveau des Parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde ou du siège.

Des modifications interviennent également, au civil, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Une procédure accélérée permettra, en cas de commun accord, d'obtenir un renvoi devant un autre rôle linguistique ou un changement de langue dans l'ensemble du royaume. Ce sera donc le cas à Bruxelles mais également pour deux justiciables francophones jugés en Flandre ou deux néerlandophones en Wallonie. Le juge ne pourra s'y opposer. Il aura 15 jours pour réagir une fois la demande introduite. Passé ce délai, le changement se fera automatiquement.

En matière de comparution volontaire, les parties pourront décider, dans les 54 communes de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de passer devant un tribunal francophone ou néerlandophone.

Nouvelles règles pour l’emploi des langues

Les nouvelles règles en matière d'emploi des langues s'appliqueront évidemment dans les six communes à facilités situées dans la périphérie de Bruxelles. En sus, dans ces communes, le pouvoir d'appréciation du juge sera plus limité lorsqu'il sera confronté à une demande de changement de langue introduite par le défendeur même en cas de désaccord du demandeur. Le juge devra accepter une demande de changement en langue française sauf si les pièces de procédure sont en néerlandais ou si la relation de travail se fait en néerlandais.

En matière pénale, le droit d'être poursuivi dans sa langue est maintenu.

Enfin, un accord est également intervenu au niveau des collèges administratifs régionaux qui ont à traiter de matières pour lesquelles les Régions sont devenues compétentes (octroi de certains permis...). Dans les six communes à facilités autour de Bruxelles, un recours contre les décisions de ces collèges pourra être déposé devant l'assemblée générale (chambre bilingue) du Conseil d'Etat.

Heureux et satisfaits

"Tous les engagements sont respectés. Les droits des francophones sont partout garantis et même améliorés", s'est réjoui le président du MR Charles Michel.

La vice-première ministre PS Laurette Onkelinx a salué la réalisation d'un "bon accord" qui va permettre à "la justice de mieux fonctionner partout dans Bruxelles-Hal-Vilvorde". Il y aura "deux parquets qui pourront poursuivre deux types de criminalité différentes" et par ailleurs "des tribunaux francophones et néerlandophones qui auront moins d'obligation de bilinguisme qui compliquait les choses", a-t-elle relevé.

Du côté flamand, le président du CD&V Wouter Beke s'est félicité d'avoir enfin pu obtenir la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde que la Flandre attendait depuis longtemps. Il a souligné la scission du parquet, indiquant qu'elle se justifiait par les types de criminalité différentes à Bruxelles et à Hal-Vilvorde. Commentant le détachement à Hal-Vilvorde de cinq magistrats francophones, il a insisté sur le fait qu'ils seraient sous la tutelle du parquet flamand.

Selon l'ex-présidente du sp.a Caroline Gennez, les pouvoirs législatif et judiciaire vont pouvoir dorénavant s'exercer de façon cohérente sur un même territoire linguistique.

Et maintenant?

Les négociateurs se revoient mercredi à 13 heures pour aborder le chapitre sur le renouveau politique et terminer celui relatif aux transferts de compétences vers les Régions et Communautés.

En cas de consensus sur ces deux points, il conviendra de conclure le volet institutionnel des travaux en approuvant le texte définitif de l'ensemble des accords engrangés. La relecture de ce texte pourrait intervenir dès jeudi si les derniers chapitres sont approuvés rapidement.

Le formateur pourrait ensuite entamer une première série de contacts bilatéraux en vue du choix de la coalition gouvernementale et de la préparation de l'exercice budgétaire. On rentrera alors dans le vif du sujet socio-économique.