41 ans de travaux de rénovation

La transformation de la Belgique a débuté en 1970. Pas à pas, l’Etat qui était unitaire est devenu fédéral. La première réforme de l’Etat a mené aux suivantes. Les accords fraîchement dégagés bouclent ainsi la sixième réforme. Voici un aperçu de 41 années de transformation.

1970 – Première réforme de l’Etat

Gouvernement : Eyskens V

Rétablissement de l’équilibre dans les institutions nationales (autant de Flamands que de francophones dans le gouvernement).
Mécanismes de blocage à la Chambre pour la minorité francophone, comme la procédure de la sonnette d’alarme.
Autonomie en matières linguistiques et culturelles : création des Communautés culturelles avec leurs propres Conseils culturels (représentants des groupes linguistiques au parlement national).
• Les Communautés culturelles sont compétentes pour la culture, la législation linguistique et des questions spécifiques en matière d’enseignement.
• Les Conseils culturels peuvent promulguer leurs propres décrets qui seront exécutés par le ministre de la Culture (un par groupe linguistique) dans le gouvernement national.
• A la demande de la Wallonie, qui vise une plus grande autonomie économique, la division du pays en régions -compétentes pour les affaires socio-économiques- est inscrite dans la Constitution. Une mise en œuvre concrète n’est cependant pas encore d’application.

1980 – Deuxième réforme de l’Etat

Gouvernement : Martens III

• Les Communautés culturelles sont transformées en Communautés (flamande, française et germanophone), compétentes pour les affaires liées à la personne (jeunesse, sport et santé).
• Les Régions sont formées : deux Régions -flamande et wallonne- sont créées, compétentes pour les affaires liées au sol dans le secteur socio-économique (travail, économie, environnement, urbanisme).
• Les Communautés et les Régions disposent chacune de leur propre pouvoir exécutif (appelé à l’époque « Exécutif flamand ») et de leur propre assemblée parlementaire. La Flandre choisit de réunir les pouvoirs exécutifs et les conseils de la Communauté flamande et de la Région flamande en un seul exécutif et un seul conseil.
• Création de la Cour d’arbitrage, pour juger les différends entre les diverses Communautés et Régions.

1988-1989 – Troisième réforme de l’Etat

Gouvernement : Martens VIII

• Les Communautés sont entièrement compétentes pour l’enseignement.
• Création de la Région de Bruxelles-capitale : une région bilingue composée de 19 communes. La Région bruxelloise dispose de sa propre assemblée (le Conseil de Bruxelles-capitale) et son propre pouvoir exécutif.
• Les Communautés flamande et française restent compétentes à Bruxelles pour la culture, l’enseignement et la santé. Pour ce faire, la Commission communautaire flamande (VGC) et la Commission communautaire française (Cocof) sont créées. Elles sont composées des élus de leur propre groupe linguistique siégeant au Conseil de Bruxelles-capitale.
• Les Régions se voient attribuer davantage de compétences économiques. Les compétences en matière de trafic et de travaux publics sont également transférées aux Régions.
• Une loi de financement règle les flux monétaires vers les états fédérés et détermine donc leur budget .

1993 – Accord de la Saint-Michel

Gouvernement : Dehaene I

• La Belgique est formellement remodelée en Etat fédéral. Dans l’article 1 de la Constitution, on peut lire : « La Belgique est un Etat fédéral, composé de Communautés et de Régions ».
• Les compétences des Communautés et Régions sont désormais élargies : elles peuvent désormais conclure elles-mêmes des traités dans leurs domaines de compétences avec d’autres pays.
• Le double mandat est supprimé. Il n’est donc plus possible de siéger à la fois au parlement fédéral et au parlement des entités fédérées.
• Les membres des parlements des entités fédérées sont désormais choisis directement.

2001-2002 – Accords du Lambermont

Gouvernement : Verhofstadt I

•Les compétences du commerce extérieur et de l’agriculture sont transférées aux Régions. Les Régions assurent désormais la supervision administrative des pouvoirs subordonnés (à savoir les autorités communales et provinciales). Avec ce transfert, la Flandre devient compétente pour la nomination des bourgmestres dans la périphérie flamande autour de Bruxelles.
• Les Régions se voient attribuer des compétences fiscales supplémentaires.
• Un meilleur financement des communautés est mis en place (plus d’argent pour l’enseignement et compensation aux francophones).
• Les compétences de la Cour d’arbitrage (qui s’appelle Cour constitutionnelle depuis 2007) sont élargies. La cour travaille en totale indépendance et peut déclarer nulles des dispositions légales qui sont contraires à la répartition légales des compétences.

2011 – Sixième réforme de l’Etat

Gouvernement : vraisemblablement Di Rupo I

•L’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindé. Une circonscription bilingue comprenant les 19 communes bilingues voit le jour. L’ancienne circonscription électorale de Louvain et la circonscription de Hal-Vilvorde fraîchement scindée sont fondues dans une circonscription provinciale du Brabant flamand. Les habitants des six communes à facilités recevront une double convocation électorale pour le Brabant flamand et Bruxelles.
• Une solution est trouvée pour la question des bourgmestres non nommés dans les communes à facilités.
Réforme de la Région bruxelloise. Un certain nombre de compétences passent aux mains de la Région bruxelloise, comme la sécurité et le nettoyage des rues. Un plan unique est établi pour toute la Région en matière de mobilité et de stationnement. Les six zones de police coopèrent davantage et la Région de Bruxelles-capitale dispose de plus de latitude quant au budget des zones de police.
• La loi de financement est réformée : les Régions disposent d’une plus grande autonomie fiscale (s’élevant à 10,7 milliards). Une série de compétences sont transférées, comme les allocations familiales et des pans de la politique en matière d’emploi et de santé (à hauteur de 17 milliards d’euros). Un système de bonus-malus est imaginé pour récompenser l’efficacité ou sanctionner l’inefficacité de la politique de l’emploi. Bruxelles reçoit 461 millions supplémentaires.
• L’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindé. Un parquet néerlandophone est établi à Hal-Vilvorde et un parquet bilingue à Bruxelles. Les tribunaux restent à Bruxelles, mais sont dédoublés en tribunaux francophones et néerlandophones.
• Des élections simultanées sont désormais rendues possibles. La législature fédérale est élargie à cinq ans. Les Régions et les Communautés peuvent elles-mêmes décider si elles organisent leurs élections avec les scrutins fédéral et européen. Cette procédure pourra être mise en place seulement après les élections de 2014, après une approbation des deux tiers du nouveau parlement.
• Les nouveaux ministres doivent passer un examen au Parlement. Les candidats élu sur une liste doit effectivement siéger. On met ainsi un terme aux candidats « fictifs ».