Le volet communautaire est clos

Les négociations sur la prochaine réforme de l'Etat ont abouti à un accord sur les trois points délicats qui subsistaient. Il a notamment été convenu de porter la législature fédérale à cinq ans et ainsi aligner les législatures fédérales, régionales et européennes, de maintenir la sécurité civile au fédéral ainsi que le code de la route avec certaines possibilités pour les Régions d'intervenir sur leurs voiries.

Les élections fédérales, régionales et européennes pourront théoriquement tomber au même moment. A part de 2014, la législature fédérale durera cinq ans. Les législatures régionales et européenne sont actuellement déjà établies pour cinq ans, la législature fédérale ne court quant à elle que sur quatre ans et sera donc allongée. Les élections européennes et fédérales tomberont désormais au même moment.

Les élections régionales et communales ne seront pas organisées le même jour, mais se tiendront par exemple une semaine plus tôt, mais seulement si les gouvernements concernés parviennent à dégager une majorité des deux tiers.

Le nouveau système électoral pourra être appliqué à partir de 2014 après les prochaines élections si une majorité des deux tiers est dégagée.

En ce qui concerne les pompiers et la protection civile, il a été décidé de maintenir la compétence fédérale.

Précédemment, les négociateurs s’étaient déjà mis d’accord sur la modernisation politique. Ainsi les nouveaux ministres pourraient passer un test d’entrée au parlement, à l’image des « examens » que subissent les Commissaires européens appelés à siéger au Parlement européen. Il devrait également être mis un terme aux candidats « de façade » : ainsi un parlementaire flamand élu par exemple à la Chambre, devrait effectivementt occuper ce siège.

Le code de la route en partie régionalisé

Le code de la route sera en partie régionalisé. Les éléments essentiels dépendront encore du fédéral. Il s’agit des limitations de vitesse sur les autoroutes, la forme des panneaux de signalisation et le fait de rouler à droite.

La grande majorité de la politique routière serait toutefois transférée aux Régions. Il s’agit ici de la limitation de vitesse sur les routes secondaires, de la signalisation, des dispositions relatives au permis de conduire et à la formation à la conduite. Désormais les amendes seront également perçues par les Régions. L’Institut Belge de la Sécurité Routière sera, lui, scindé en deux.

"Un accord historique"

L’accord dans son ensemble était qualifié cette nuit par plusieurs négociateurs de bon accord. Charles Michel, Laurette Onkelinx, Joëlle Milquet et Jean-Michel Javaux étaient tous satisfaits et parlaient d'un accord historique ou de "plus grande réforme de l'Etat de l'Histoire de la Belgique."

Plusieurs négociateurs insistaient aussi dans la nuit sur la symbolique d'arriver à un accord qui sera présenté mardi au parlement, le jour de la rentrée parlementaire. Ils notaient aussi qu'il était important d'avoir montré la capacité de prendre des décisions alors que la crise autour de Dexia risque à nouveau de mettre à mal la cote de la Belgique sur le plan international.

Encore du pain sur la planche

Le travail n'est cependant pas terminé. Avant la formation d'un gouvernement, il faut encore un accord sur la trajectoire budgétaire et le budget 2012, et, de façon plus générale, sur la politique socio-économique que la prochaine majorité entend mener. C'est dans ce cadre qu'il faudra aussi déterminer l'entrée en vigueur des différents éléments de la réforme de l'Etat (avant ou après 2014) et compléter avec des données chiffrées l'accord sur la révision de la loi spéciale de financement.

Avec ou sans les écologistes?

La première question qui se pose maintenant et qu'il faudra résoudre avant de poursuivre les discussions sur ces sujets est celle de la coalition. Pour le dire simplement: avec ou sans les écologistes du nord et du sud du pays. Le formateur entamera des entretiens bilatéraux avec les huit partis à ce sujet. Il leur demandera sans doute aussi quelles sont leurs priorités sur le plan socio-économique et budgétaire. Ces contacts ne commenceront que lorsque le chapitre institutionnel sera tout à fait bouclé.

"D'abord la relecture globale lundi", disait la porte-parole d'Elio Di Rupo samedi matin.

Ecolo et Groen! disent qu'ils sont candidats à la participation, mais ajoutent qu'ils veulent y aller ensemble et être respectés au même titre que les autres partenaires. Le député Ecolo Olivier Deleuze le répète samedi matin dans la 'Libre Belgique', les Verts veulent chacun un vice-premier ministre.

Dans les rangs écologistes, on craint que le formateur ne fasse pas le choix lui-même mais qu'il leur propose des choses inacceptables. Il pourrait par exemple proposer la présidence du Sénat pour Groen!. Il faut en effet que la majorité future se mette d'accord pour mardi sur un candidat pour succéder au N-VA Danny Pieters à la tête de la Haute assemblée. On pourrait proposer un simple secrétariat d'Etat à Groen!

«Encore deux à trois semaines»

De toute façon, la négociation qui reste à mener avant la formation du gouvernement ne sera pas simple et le contexte, avec les difficultés de Dexia, ne rend pas les choses plus faciles. L'accord institutionnel auquel les huit partis sont arrivés devrait cependant constituer un ciment important pour passer ce cap difficile.

Plusieurs négociateurs estiment qu'il faudra encore de deux à trois semaines de négociations et prévoient que celles-ci pourraient démarrer dans la deuxième moitié de la semaine prochaine.