Travailleurs obligatoires: comment bénéficier de l'exonération d'impôt ?

Une lettre type a été placée sur le site web du SPF Finances que les personnes intéressées pourront utiliser pour demander le bénéfice de l'exonération auprès des instances fiscales allemandes.

Sur le site internet du SPF Finances(http://minfin.fgov.be, des modèles de lettres sont dès à présent disponibles pour les anciens travailleurs forcés, afin d’obtenir l’exonération d’impôts allemands sur leurs pensions.

A la condition qu’ils soient reconnus comme victime des poursuites nationales-socialistes, et s’il leur a été demandé de remplir une déclaration ou si cela est déjà fait et qu’ils ont même entretemps déjà reçu un avis d’imposition (décompte), ils peuvent télécharger à partir de ce site un formulaire et un modèle de lettre de réclamation qu’ils peuvent compléter. Il y est précisément expliqué comment le formulaire et la lettre de réclamation doivent être remplis.

Le SPF Finances espère pouvoir aider au mieux ce groupe particulièrement sensible de personnes en les soutenant dans leurs contacts avec l’administration fiscale allemande.

Confirmation qu'il n'y aura pas de prélèvement

Fin décembre, le gouvernement allemand a confirmé qu'il n'y aura aucun prélèvement fiscal sur les pensions des anciens travailleurs obligatoires envoyés en Allemagne pendant la deuxième guerre mondiale.

Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, avait envoyé une lettre en ce sens à son homologue belge Steven Vanackere.

Wolfgang Schäuble y confirmait explicitement que les pensions des victimes de persécutions du régime national-socialiste sont bel et bien exonérées d'impôt. Celles qui ont quand même reçu, par erreur, un avertissement-extrait de rôle de l'administration fiscale allemande peuvent prétendre à l'exonération d'impôt en faisant état de leur reconnaissance en tant que "victime de persécutions", indique le communiqué diffusé par Steven Vanackere.

L'annonce de cet impôt allemand sur la pension des ex-travailleurs obligatoire avait déjà fait du bruit il y a quelques semaines mais le ministre des Pensions à l'époque, Michel Daerden, avait dit avoir obtenu des assurances de la part de l'ambassade d'Allemagne à Bruxelles, selon laquelle les personnes en question ne seraient pas taxées.

Cependant, lundi à Menin, la veuve d'un de ces travailleurs forcés a pourtant reçu une missive lui réclamant 126 euros d'arriérés d'impôts dus de 2005 à 2010, malgré le vote par le parlement allemand d'une loi exemptant les bénéficiaires d'une pension de travailleur obligatoire de payer cet impôt.