La SNCB lance une chasse aux fraudeurs

La SNCB a fait appel à un huissier pour obtenir le paiement de milliers d'amendes non payées par des voyageurs sans titre de transport. La société exige un supplément de 190 euros mais selon la loi, les amendes sont prescrites.

Un bureau de huissiers a écrit à des milliers de voyageurs qui avaient été pris en flagrant délit de non-détention d'un titre de transport entre 2005 et 2009. Ils ont reçu un courrier dans lequel leur amende avait été majorée de 190 euros.

De nombreux voyageurs ont répondu avoir déjà payé l'amende, d'autres ne se souviennent même pas avoir reçu une amende au départ. De plus, de nombreuses infractions sont d'ores et déjà prescrites.

Selon Test-Achats, la prescription s'applique après un an, mais la SNCB estime ce délai à 5 ans. Les amendes imposées en 2005 et 2006 ne devraient donc plus entrer en ligne de compte mais les voyageurs ont quand même reçu la lettre des huissiers.

Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires critique la démarche. "J'ai l'impression que la SNCB a donné aux huissiers une liste qui n'avait pas été actualisée. Nous recevons de très nombreuses réactions de personnes qui affirment avoir payé entre-temps leur dû", dit-il.

Le supplément de 190 euros est par ailleurs contraire à la loi sur les pratiques commerciales, ajoute Test-Achats. "Car le montant n'est pas proportionnel par rapport au tort subi par la SNCB."