La déductibilité des crédits hypothécaires supprimée en 2014 ?

Selon le Secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten (CD&V), interviewé par la VRT, la déduction fiscale des crédits contractés pour l’achat d’un logement sera supprimée au niveau fédéral en 2014, tant pour les contrats en cours que les nouveaux contrats. La compétence sera en effet transférée du niveau fédéral vers les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles. Ces dernières seront libres de compenser la suppression par des crédits ou des réductions d’impôts. Les responsables en la matière en Flandre notamment, mais aussi à Bruxelles et en Wallonie ont déjà tenu à rassurer les contribuables en ce sens.

Il y a une semaine, on apprenait que l’une des conséquences de la réforme de l’Etat - sur laquelle se sont entendus les partenaires de la nouvelle coalition fédérale - sera la disparition dès 2014 de la déduction fiscale fédérale des prêts contractés pour l’achat d’une habitation. Dès 2014, les Régions flamande, bruxelloise et wallonne pourront en effet élaborer de façon autonome leur propre politique au logement, avec des compétences et des moyens financiers qui leur auront d’ici là été transférés depuis le niveau fédéral. Les Régions étudient actuellement les mesures concrètes qu’elles prendront dans ce domaine.

Les autorités flamandes proposaient de leur part la semaine dernière de continuer à stimuler les particuliers qui veulent acheter un logement. Ces derniers devront néanmoins le faire dans un nouveau système de crédits ou de réductions d’impôts, car le système fédéral actuel de déductibilité des crédits hypothécaires ne sera pas repris par les Régions.

Ce mercredi, le Secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten (CD&V), précisait au micro de la VRT que le système actuel fédéral disparaîtra dès 2014 pour tout le monde, c’est-à-dire tant pour les crédits hypothécaires qui seront alors en cours que pour ceux qui seront contractés dès cette année-là.

« Tout ce qui concerne le logement sera transféré à la Flandre. Dès que les compétences seront en notre possession, la Flandre sera seule et complètement compétente, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux », précisait Verherstraeten. « A l’heure actuelle, cela représente pour la Belgique du point de vue des moyens plus de 1,4 milliard d’euros, dont environ 900 millions seront transférés à la Flandre ».

Selon les experts, cette somme ne serait pas suffisante pour maintenir l’avantage fiscal pour chacun et au même niveau. « Il faudrait 5 milliards d’euros », a calculé Nancy Huyghebaert de l’Université Catholique de Louvain. A quoi le ministre-président flamand Kris Peeters (CD&V) et le ministre régional du Budget, Philippe Muyters (N-VA), avaient répondu qu’ils voulaient tenter d’obtenir au plus vite des chiffres concrets d’une part et élaborer d’autre part des mesures alternatives à l’actuelle déductibilité fédérale des crédits hypothécaires.

Les Régions tentent de rassurer les contribuables

Alors que le secteur de l’immobilier et les propriétaires de logements qui remboursent encore des prêts hypothécaires se montrent très inquiets face aux modifications annoncées pour 2014, le ministre-président flamand Kris Peeters (photo), le ministre régional du Budget Philippe Muyters et la ministre régionale du Logement Freya Vanden Bossche, interrogés par la VRT, ont tenu ce jeudi midi à rassurer les contribuables.

Ils ont précisé que les avantages fiscaux pour des crédits hypothécaires en cours resteront inchangés et ne seront pas réduits en Flandre après le transfert de compétences en 2014. Un « bonus au logement » devrait être introduit qui représentera le même avantage fiscal que celui qui est actuellement offert par les autorités fédérales.

La ministre Vanden Bossche (photo) a précisé que le gouvernement flamand reprendra dès 2014 le nouveau système de réduction d’impôt que les autorités fédérales introduiront cette année encore pour remplacer la déductibilité fiscale. Un changement qui doit simplifier le transfert aux Régions des compétences en matière de logement. Concrètement, ce nouveau système de réduction d’impôt sera adapté aux revenus des particuliers qui contractent un emprunt hypothécaire.

Reste à voir si les 927 millions d’euros qui seront transférés du fédéral à la Flandre suffiront pour financer le « bonus au logement », et si les réductions fiscales seront également accordées aux particuliers qui contracteront un emprunt hypothécaire dès 2014.

Les ministres-présidents wallon et bruxellois, Rudy Demotte (PS) et Charles Picqué (PS), ont aussi tenu à rassurer les contribuables de leur Région respective en affirmant que ceux qui bénéficient d’une déduction fiscale pour leur emprunt hypothécaire la conserveront lorsque la compétence sera transférée aux Régions. « L’accès à la propriété est une priorité pour les gouvernements régionaux », soulignent les deux chefs de gouvernement.

Le ministre wallon du Logement, Jean-Marc Nollet (Ecolo), a affirmé pour sa part travailler tant sur le problème de la déductibilité fiscale que sur les primes, tout en relevant les incertitudes fédérales sur la date du transfert de la compétence et les moyens financiers qui y seront liés.

Quant au ministre bruxellois du Budget, Guy Vanhengel (Open VLD, photo), il souhaite que sa Région reprenne aussi (comme la Flandre) le système fédéral de déduction d’impôt sur les crédits hypothécaires qui sera en cours lors de la passation des compétences.