L’achat clé-sur-porte avantageux en Flandre

Lors de l’achat d’une habitation nouvellement construite avec un terrain en annexe (une habitation clé-sur-porte), les droits d’enregistrement qui avaient été payés lors de l’achat d’une précédente habitation devront être remboursés. C’est ce qu’a décidé la Cour Constitutionnelle, une décision qui ne plaît pas au gouvernement flamand.

Auparavant, toute personne qui achetait un terrain et une nouvelle construction devait payer 21% de TVA pour la nouvelle construction ainsi que 10% de droits d’enregistrement sur le terrain. En 2010, le gouvernement flamand avait décidé de supprimer cette double taxation. Les 10% n’étaient donc plus imposés.

En Flandre, celui qui vend une habitation et procède à l’achat d’une maison existante, peut récupérer les 10% de droits d’enregistrement payés lors du premier achat. Ce n’est toutefois pas le cas d’une personne qui vend son bien et achète une nouvelle construction car elle ne doit pas payer de droits lors d’un tel achat.

Selon la Cour Constitutionnelle, il s’agit-là d’une discrimination. D’après la Cour, celui qui vend son habitation pour en acheter une nouvelle doit également pouvoir récupérer les droits d’enregistrement payés antérieurement. Ce montant est toutefois limité à 12.500 euros. Les habitations en question doivent par ailleurs être le lieu de résidence des propriétaires. La période entre la vente et le nouvel achat ne peut en outre dépasser les deux ans.

Conséquences financières pour la Flandre

La décision de la Cour Constitutionnelle aura d’importantes conséquences financières pour les autorités flamandes qui ont exprimé leur mécontentement.

"Les droits d’enregistrement sont payés au gouvernement flamand, mais celui qui achète un terrain et une nouvelle construction ne paie pas de droits mais bien une TVA. Et cette TVA est perçue par le gouvernement fédéral ", a ainsi réagi le ministre flamand des Finances et du Budget, Philippe Muyters (N-VA).