La voie vers la réforme d’Etat est ouverte

Le Sénat a adopté hier peu avant minuit la révision transitoire de l'article 195 de la Constitution de sorte qu'une série d'articles de la loi fondamentale qu'il conviendrait de modifier dans le cadre de la réforme de l'Etat puissent l'être durant la législature, dans un sens défini par le parlement.

51 sénateurs ont voté en faveur du projet de révision (les six partis de la majorité et les écologistes) et 14 ont voté contre (N-VA, VB), soit la majorité des deux tiers nécessaire.

Après le vote intervenu la semaine dernière à la Chambre, la révision transitoire de l'article 195 de la Constitution est à présent acquise. Elle ouvre la voie à la réforme de l'Etat dont la mise en oeuvre fait l'objet cette semaine encore de réunions au sein d'un comité ad hoc.

La révision de l’article 195 de la Constitution est indispensable pour pouvoir exécuter l’accord communautaire au cours de la même législature. Deux périodes gouvernementales sont normalement nécessaires à cet effet.

Jeudi au Sénat, la N-VA a une nouvelle fois critiqué la révision du 195 sur le fond et la forme, redéposant en vain une série d'amendements. "Mais votre opposition n'est pas juridique, elle est politique", a rétorqué Francis Delpérée (cdH), défendant une sixième réforme de l'Etat jugée insuffisante par la N-VA, qui n’a pas participé à l’accord communautaire.

Selon la N-VA et le Vlaams Belang, la révision transitoire de cet article permet un ancrage dans la Constitution des concessions faites aux francophones.

Faisant valoir un problème de procédure, la N-VA avait exigé que le rapport des travaux de la Commission soit lu intégralement en séance plénière conformément au règlement, ce qui a contribué à retarder la conclusion des débats. La séance plénière s'est achevée jeudi dans une relative agitation, la N-VA s'employant à ralentir les manoeuvres parfois précipitées de la majorité.

Rappelons que le parti de Bart De Wever a introduit devant la commission institutionnelle et des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe une demande de suspension de la révision de la Constitution. Il y a dix jours, la commission institutionnelle avait toutefois refusé de demander cette suspension et avait renvoyé la question à une réunion du bureau qui se réunira fin avril à Strasbourg.