Les textes de loi pour la scission de BHV sont prêts

Les 6 partis de la coalition fédérale (PS, CD&V, MR, Open VLD, SP.A et CDH) et les Verts (Ecolo et Groen, qui avaient aussi conclu en 2011 l’accord institutionnel) se sont accordés dans la nuit de mercredi à jeudi sur les textes qui concrétisent le premier volet de la réforme de l’Etat. Les propositions relatives notamment à la scission de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, au financement de la Région bruxelloise et au vote des Belges à l’étranger seront soumises au Parlement.

Au terme d’une réunion-marathon de 15 heures, le Premier ministre Elio Di Rupo (PS), les Secrétaires d’Etat Servais Verherstraeten (CD&V) et Melchior Wathelet (CDH) (photo principale) chargés respectivement de la Réforme de l’Etat et des Réformes institutionnelles, ainsi que les représentants des huit partis politiques (PS, SP.A, CD&V, CDH, Open VLD et MR, ainsi que Groen et Ecolo) qui ont conclu l’an dernier l’accord institutionnel, ont scellé vers 1h00 ce jeudi matin un accord à propos de la Sixième réforme de l’Etat.

Les textes approuvés dans la nuit concrétiseront le premier volet de cette réforme d’Etat, qui comprend notamment la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour les élections fédérales et européennes. Les 19 communes bilingues de la Région de Bruxelles-Capitale formeront ainsi leur propre circonscription électorale, tandis que les 35 communes flamandes autour de Hal et Vilvorde seront rattachées à la circonscription du Brabant flamand (arrondissement de Louvain). Les habitants des six communes de la périphérie flamande de Bruxelles que sont Rhode-St-Genèse, Linkebeek, Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem où les francophones bénéficient de facilités linguistiques pourront néanmoins encore choisir s’ils votent pour une liste de la circonscription de Bruxelles ou de la circonscription du Brabant flamand.

Le premier volet de la réforme de l’Etat comprend également la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ainsi que le dossier du refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les huit partis négociateurs, le Premier ministre et les Secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles et à la Réforme de l’Etat se sont également accordés sur les textes concernant la procédure de nomination des bourgmestres dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise.

Règles strictes pour les élections

Les propositions de loi concernant la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et les améliorations des modalités de vote pour les Belges qui résident à l’étranger seront déposées à la Chambre (photo).

Les propositions relatives à la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, au financement de la Région bruxelloise, à la nouvelle procédure concernant la nomination des bourgmestres des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise, à la communauté métropolitaine qui regroupe Bruxelles et sa périphérie, et les textes portant sur le renouveau politique seront eux déposés au Sénat.

Le renouveau politique concerne notamment l’obligation pour les hommes et femmes politiques de siéger au parlement où ils ont été élus en dernier lieu, l’interdiction d’être inscrit sur deux listes lorsque deux élections concordent, et l’interdiction d’être en même temps candidat effectif et suppléant sur une même liste. La réforme du Sénat n’est, elle, pas encore reprise dans ce premier volet de la réforme d’Etat.

Le comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles espère que les textes de loi pourront être traités au plus vite à la Chambre et au Sénat, et que le Parlement approuvera ces propositions très rapidement après avoir reçu l’avis du Conseil d’Etat. Les huit partis espèrent ainsi que les propositions de loi pourront être approuvées d’ici le 21 juillet. Le temps presse étant donné que les élections communales auront lieu le 14 octobre 2012.