La police fédérale obligée de réintégrer un policier condamné

La police fédérale doit réintégrer un policier qui avait été condamné, en 2006, à six mois de prison ferme pour avoir voulu extorquer 200.000 euros aux parents d'une jeune femme disparue. Le Conseil d'Etat a estimé que le licenciement de ce policier néerlandophone était illégal car il avait été interrogé par un commissaire francophone qui ne disposait pas du certificat Selor de connaissance du néerlandais.

Selon l'avocat du policier, Me Emmanuel Jacubowitz, "quand un policier fait l'objet d'une procédure disciplinaire, le loi veut qu'il soit auditionné dans sa langue maternelle ou par une autorité titulaire du certificat de bilinguisme délivré par le Selor. Or mon client qui est néerlandophone a été auditionné par le commissaire Libois et ce directeur de la police administrative qui est francophone n'était pas titulaire de certificat linguistique de connaissance du néerlandais".

Le Conseil d'Etat a suivi cette argumentation et a jugé le licenciement illégal.

Pour l'avocat, l'arrêt du Conseil d'Etat oblige désormais la police fédérale à réintégrer immédiatement son client. En outre, l'avocat exige l'indemnisation complète et intégrale de toutes les pertes de salaires liées à la suspension et au licenciement du policier.
Le service de presse de la police fédérale confirme l'information et reconnaît que le cas n'est pas isolé.

La police fédérale souhaite insister sur le fait que la personne concernée n'exerce pas ses fonctions pour l'instant et n'est donc à aucun moment en contact avec le public.

"Notre service juridique est en train d'étudier cet arrêt", affirme-t-on.

Entre-temps, le directeur administratif Libois a obtenu le 15 juin dernier le certificat linguistique requis.

Landuyt: "Formalisme moyenâgeux"

L'annulation du licenciement d'un agent "ripou" condamné au pénal pour tentative d'extorsion est une "illustration du formalisme moyenâgeux", a commenté lundi le député Renaat Landuyt (SP.A).

"Nous devons abandonner le principe que la forme est plus importante que le contenu", ajoute le député. "Aussi non, on peut tout laisser aux ordinateurs et nous n'avons plus besoin de juges".
Selon lui, il pourrait être opportun d'établir une règle générale permettant de s'exprimer sur l'annulation. Mais à deux conditions: "cela doit être expressément prévu dans la loi et il faut qu'il y ait un préjudice concret pour l'intéressé".
Renaat Landuyt reconnaît toutefois que l'idée rencontre des résistances au sein du Parlement, car il est difficile de prévoir à l'avance toutes les situations.