Les contribuables belges désormais fichés

La Commission de la protection de la vie privée a donné son feu vert au ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V) pour la création d'une banque de données accessible à tous les contrôleurs fiscaux. Désormais, ces derniers pourront par exemple repérer une personne déclarant un revenu faible mais propriétaire d’une voiture de luxe.

Le fisc intégrera dans cette vaste banque de données toutes les informations issues de ses différents départements - des informations de la douane aux déclarations liées aux droits de succession - et des services publics externes.

Grâce à cette banque de données, les contrôleurs fiscaux pourront obtenir le profil détaillé de tous les contribuables belges, particuliers et entreprises. Ils pourront par exemple aisément savoir qui habite dans une villa. Si une telle personne déclare un revenu faible, le fisc pourra alors procéder à une enquête approfondie.

En 2007, l'ancien ministre des Finances Didier Reynders (MR) avait déjà préparé un texte de loi pour offrir cet outil au fisc. Mais la Commission de la protection de la vie privée avait à l'époque réduit en cendres le projet. Selon cette dernière, le gouvernement n’offrait alors pas suffisamment de garantie quant à la bonne utilisation de ces données.

Rik Otten, porte-parole du ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V), a toutefois annoncé au quotidien De Tijd que la Commission a désormais approuvé le projet de loi, qui sera prochainement présenté au conseil des ministres.

Le projet de loi prévoit que les contrôleurs fiscaux pourront utiliser la banque de données dans le cadre de "toutes leurs missions légales". Un service des Finances devra cependant donner son autorisation au flux des données. Celles-ci seront codées dans la banque de données mais lors d'une suspicion d'irrégularités, le contrôleur pourra les décoder. Pour éviter les abus, chaque utilisation de la banque de données sera enregistrée.

D’autres services fédéraux pourront également avoir accès à cette banque de données. Le secret professionnel de tous les fonctionnaires concernés sera dans ce cadre élargi.