Accords à l’amiable pour les criminels lourds

Les criminels soupçonnés de délits lourds pourront désormais demander un arrangement à l’amiable aux procureurs. Les victimes devront toutefois donner leur accord. Cette situation découle d’une circulaire élargissant le principe des règlements à l’amiable dans les affaires pénales et dont le contenu est repris par les quotidiens De Tijd et l’Echo.

La circulaire contient une liste de délits pour lesquels les criminels peuvent monnayer leur procès. Certains sont passibles de maximum 20 ans de prison. Sur cette liste figurent notamment la corruption, la criminalité informatique, certains cas de coups et blessures, de faits commis en bande et de vols, et toutes les formes de fraude et de tromperie.

Selon les deux journaux, la circulaire pourrait néanmoins susciter la controverse. Ils soulignent que l'arrangement peut être conclu à n'importe quel moment, durant ou même après le procès, tant que la condamnation n'est pas définitive.

Le règlement peut même être inférieur à la peine prononcée et les juges ne pourront estimer s'il est approprié ou proportionnel. Les suspects qui peuvent payer garderont par ailleurs un casier judiciaire vierge, tandis que d'autres suspects, cités dans la même affaire, pourront encore être poursuivis.

Pour la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), c'est une bonne chose que tous les procureurs aient à présent la même ligne directrice. "Maintenant, la loi peut être pleinement appliquée", déclare-t-elle.

La ministre souligne que la circulaire précise aussi que les victimes ont leur mot à dire sur le règlement. Elle indique dans ce cadre que les victimes, ainsi que les administrations sociale et fiscale devront donner leur permission avant qu’un quelconque accord à l’amiable ne puisse intervenir.

Concrètement, cela signifie que les dommages devront être indemnisés et les amendes payées. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec l’arrangement, celui-ci ne pourra pas se poursuivre, souligne encore Annemie Turtelboom (photo).

La ministre de la Justice espère qu’à travers cette nouvelle mesure, un certain nombre de longues procédures judiciaires seront évitées. A ses yeux, ce système favorisera l’application d’une justice plus rapide et plus efficace.