La Belgique risque une astreinte de 70.000 euros

La Commission européenne a demandé ce jeudi à la Cour européenne de Justice d’imposer une astreinte journalière de 70.353 euros à notre pays, parce qu’il n’a toujours pas transposé en droit national de nouvelles règles sur les télécommunications. Le gouvernement belge aurait débuté tout récemment l’exercice de transposition.

Adoptées à la fin de l’année 2009, les nouvelles règles sur les télécommunications ont pour but de mieux protéger les consommateurs et les entreprises, tout en leur offrant un plus large choix. Elles comprennent ainsi, notamment, la possibilité de changer d’opérateur en un seul jour ouvrable, tout en gardant le même numéro de téléphone. Elles prévoient aussi une meilleure information des clients sur l’utilisation des données personnelles.

Ces nouvelles règles devaient être transposées en droit national au plus tard le 25 mai 2011. Mais la Belgique, la Pologne, le Portugal et la Slovénie ne se sont pas encore exécutés. La Commission européenne les menace maintenant d’une astreinte par jour de retard. « La date limite est passée depuis exactement un an. Si nous n’entamions pas une procédure sérieuse, nous donnerions un mauvais signal », indiquent les instances européennes.

Pour la Belgique, l’astreinte s’élèvera à 70.353 euros par jour. Pour la Pologne, l’amende sera de 112.190 euros par jour, pour le Portugal 22.014 euros et pour la Slovénie 13.063 euros. Le montant de l’astreinte tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction, mais aussi de la taille du pays concerné.

En vertu du Traité de Lisbonne, la Commission européenne peut désormais entreprendre une action en justice contre un pays de l‘Union. Auparavant, il lui était plus difficile d’infliger des pénalités financières pour la non-application du droit communautaire.