Volée de critiques sur la nouvelle loi renforçant le pouvoir du fisc

La députée Gwendolyn Rutten (Open VLD) a réclamé l'audition au parlement du président de la Commission de protection de la vie privée, Willem Debeuckelaere, après ses déclarations sur une nouvelle loi étendant les pouvoirs de l'administration fiscale. De son côté la N-VA demande une modification de la loi.

Le Moniteur belge a publié vendredi une loi relative aux dossiers que peut constituer le fisc sur les contribuables. Certaines dispositions ont heurté Willem Debeuckelaere, en particulier sur l'accès au dossier qui sera refusé tant que celui-ci est en cours de contrôle, d'enquête ou lié à une affaire en cours.

Le ministre des Finances, Steven Vanackere, a indiqué en Commission de la Chambre que la façon précise de limiter l'accès au dossier serait réglée lors de la mise en œuvre de la loi et que la Commission de protection de la vie privée y serait associée.
"J'estime que ce que dit Willem Debeuckelaere est suffisamment important pour que l'on en parle, que l'on entende quel est le problème et comment il peut être résolu", a souligné Mme Rutten (photo).

Dans l'opposition, la N-VA a annoncé le dépôt d'amendements qui visent à adapter la loi aux remarques de la Commission de protection de la vie privée.

"Le contribuable doit pouvoir se défendre"

"Le fisc doit pouvoir efficacement contrôler, mais le contribuable doit, lui, pouvoir se défendre", indique-t-on à la Commission vie privée.
"La loi sur la protection de la vie privée vous accorde le droit de vérifier chaque banque de données reprenant votre nom moyennant des exceptions pour les dossiers de police, de la Justice ou des services de renseignements. Mais, même dans ce cas, dès qu'une instruction est ouverte, vous avez le droit de demander votre dossier. Or la nouvelle loi vous empêche de consulter votre dossier fiscal tant que celui-ci est en cours de contrôle, d'enquête ou lié à une affaire en cours. C'est tellement large qu'un dossier peut indéfiniment rester secret", explique Willem Debeuckelaere, président de la commission.