Accord sur le durcissement de la libération conditionnelle

Le comité ministériel restreint a décidé ce jeudi de renforcer les conditions de libération sous conditions pour les infractions les plus graves. La partie incompressible de la peine sera ainsi allongée, surtout en cas de récidive, ont précisé le Premier ministre Elio Di Rupo (PS) et la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD).

Jusqu’à présent, les personnes condamnées à 30 ans de prison ou à la perpétuité entraient en ligne de compte pour une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine. Dans le cas de récidivistes, il fallait qu’elles aient effectué deux tiers de leur peine.

Le comité ministériel restreint vient de décider de durcir les conditions d’une libération conditionnelle, pour les infractions les plus graves. Dans ces cas, la partie incompressible de la peine passera d’un tiers à la moitié au minimum, et elle augmentera de deux tiers à trois quarts pour les récidivistes.

Les procédures seront aussi renforcées dans le cas de mise à disposition du gouvernement d’un condamné.

Ces modifications de procédures s’appliqueront immédiatement aux affaires en cours (dès la publication de la loi). Quant au renforcement des conditions de libération conditionnelle, il sera d’application immédiate, y compris pour les personnes déjà condamnées. Ces mesures ont été adoptées notamment à la suite de l’émotion soulevée par la libération conditionnelle de Michelle Martin, l’ancienne épouse et complice du pédophile Marc Dutroux.

D’autre part, l’examen d’une libération conditionnelle ne sera plus automatique. Dorénavant, un condamné devra lui-même en faire la demande, a précisé la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (photo).

Le comité ministériel a également élargi le concept de récidive, tout comme sa portée. Ainsi, les peines d’au moins 3 ans de prison infligées par le tribunal correctionnel seront aussi prises en compte dans le cas de crimes. Le Premier ministre Elio Di Rupo a souligné que la décision de ce jeudi « va plus loin que l’accord de gouvernement », qui prévoyait déjà de revoir la loi Lejeune sur la libération conditionnelle.

Toujours selon le Premier ministre, des groupes de travail vont maintenant poursuivre la réflexion sur le renforcement du droit des victimes dans la procédure.