Le décret "Habiter dans sa propre région" jugé illégal

L’avocat-général de la Cour européenne de Justice estime contraire au droit communautaire le fait que pour pouvoir acheter un logement dans 69 communes de Flandre il faille pouvoir démontrer "un lien suffisant avec la commune". Il qualifie le décret flamand, qui vise notamment à endiguer la francisation de certaines communes, de "restriction aux libertés fondamentales".

Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » (‘Wonen in eigen streek’) permet à 69 communes où la pression immobilière est plus forte de donner un droit de préemption, pour l’acquisition d’un bien, aux candidats qui peuvent prouver des liens étroits avec la région. Les communes en question se situent pour une grande part proche de la frontière linguistique dans le pays et la mesure est notamment destinée à endiguer une certaine francisation de ces localités.

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, mais aussi Eric Libert et Christian Van Eycken du parti des Fédéralistes démocrates francophones (FDF), ont attaqué le décret flamand devant la Cour constitutionnelle. Des questions préjudicielles ont ainsi été adressées à la Cour européenne de Justice.

L’avocat-général Jan Mazak vient de rendre ses conclusions. Il estime que la condition, pour l’achat d’un bien immobilier dans 69 communes flamandes, de l’existence d’un lien suffisant du candidat acquéreur avec la commune « constitue une restriction aux libertés fondamentales. En effet, cette condition revient en réalité à interdire à certaines personnes d’acheter ou de louer pour plus de 9 ans des terrains et constructions érigées sur ceux-ci ».

L’avocat-général préconise cependant de laisser à la Cour constitutionnelle une certaine marge d’appréciation. « Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles », comme le prétend le gouvernement flamand, la restriction pourrait être acceptée en tant que « raison impérieuse d’intérêt général ».