Qu’est-ce qui change ce 1er novembre ?

Alors que la tendinite est dorénavant reconnue comme une maladie professionnelle, 5 autres modifications majeures entrent en vigueur ce jeudi de Toussaint. Les personnes en chômage complet verront leurs allocations diminuer plus rapidement avec le temps, pour les inciter à trouver plus vite un nouvel emploi. Les parents qui veulent s’occuper d’un enfant hospitalisé voient les règles de congé parental assouplies. Distrigas et Nuon opèrent dorénavant sous le nom de la maison-mère italienne Eni, alors que l’Union européenne impose un label de qualité sur les pneus de voiture. Et une nouvelle loi devrait permettre de mieux lutter contre la fraude.

L’assurance chômage subit ce 1er novembre 2012 des modifications importantes, qui concernent le chômage complet. Elles doivent permettre d’assouplir les conditions d’accès au bénéfice des allocations et les conditions de retour à des allocations plus élevées après une reprise du travail, mais augmenteront aussi le montant des allocations en début de chômage.

Les modifications accentuent par contre la diminution progressive (la dégressivité) du montant des allocations, en fonction de la durée de l’inactivité professionnelle et en tenant compte du passé professionnel de l’ex-salarié.

Ainsi, alors que les montants d’allocations minima actuels restent garantis, les personnes qui ont travaillé moins de 5 ans verront leurs indemnisations diminuer après 14 mois de chômage, tandis que les autres ne constateront une baisse qu’après 2 ans d’inactivité professionnelle. Dès ce moment-là, le montant diminuera tous les 6 mois, au maximum quatre fois.

Concrètement, les chefs de ménage verront leurs allocations de chômage diminuer de 12%, les isolés subiront une baisse de 17,5%. Les allocations de cohabitants baisseront de 41,5%, pour se fixer à 484 euros par mois. La diminution sera progressive. Des exceptions sont prévues pour les chômeurs qui ont une incapacité de travail de 33%, pour les chômeurs de plus de 55 ans et pour les personnes qui ont travaillé plus de 20 ans.

Congé parental pour enfant hospitalisé assoupli

Dès ce jeudi, le congé qui permet aux travailleurs du secteur privé de suspendre complètement leurs prestations de travail pour assister ou donner des soins à un enfant mineur d’âge gravement malade est assoupli. Via une forme d’interruption de carrière, le travailleur peut ainsi prendre maintenant son congé par tranche d’une semaine, renouvelable pour une seconde semaine.

Après cette période, le système de congé pour soins par tranche d’un mois sera d’application. L’employé sera également protégé contre un licenciement.

Pour un congé parental d’une semaine, l’allocation s’élève à 178 euros bruts. Pour un mois, le montant brut atteint 771,33 euros.

Eni fait son entrée en Belgique

Le distributeur de gaz Distrigas et le fournisseur d’énergie Nuon fusionnent ce jeudi pour devenir Eni, le nom de la maison-mère italienne. Le logo de cette dernière est également repris (un chien à 6 pattes).

Eni fournira du gaz et de l’électricité tant aux particuliers qu’aux entreprises en Belgique et a l’ambition de devenir, à terme, le deuxième acteur énergétique pour les particuliers sur le marché belge. A l’heure actuelle, Eni dessert 600.000 clients.

D’ici 2016, l’entreprise ambitionne de fournir un million de clients. Pour les clients de Nuon, la nouvelle structure apportera peu de changements. Eni emploie actuellement 500 personnes en Belgique.

Une loi de lutte renforcée contre la fraude

Baptisée « Una via », la nouvelle loi qui entre en vigueur ce 1er novembre vise à lutter plus efficacement contre la fraude en règlementant la concertation entre l’administration fiscale et le ministère public. Elle doit ainsi empêcher le fisc et la justice de traiter en parallèle un même dossier de fraude.

Dès le départ, il sera décidé qui travaille sur le dossier. Ceci devrait permettre de régler plus rapidement les différentes affaires.

Concrètement, la justice s’occupera dorénavant des plus grosses affaires et pourra, notamment, prononcer des peines de prison, des saisies et des amendes allant jusqu’à 3 millions d’euros. Selon le cabinet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD), « la nouvelle loi est issue de l’une des recommandations faites par la Commission d’enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale de 2009 ».

Label de qualité européen pour les pneus

L’Union européenne impose dorénavant un label de qualité sur les pneus de voitures. L’obtention de ce label par les producteurs dépend de trois critères: la résistance au roulement, l’adhésion sur un sol mouillé et la nuisance sonore.

La résistance au roulement influence de façon directe la consommation de carburant et donc l’effet sur l’environnement. Le consommateur avisé qui achète un « pneu vert », un peu plus cher, pourra ainsi économiser jusqu’à 135 euros de carburant par an.

La période transition et d’adaptation pour les producteurs de pneus courrait depuis un an et demi et se termine ce 1er novembre 2012.