La Cour constitutionnelle valide la loi anti-burqa

La Cour constitutionnelle a rejeté des recours en annulation introduits contre la loi du 1er juin 2011 qui punit en Belgique les personnes qui apparaissent dans des lieux publics le visage dissimulé derrière un voile intégral - comme la burqa ou le niqab. La Cour émet cependant des réserves, estimant que la loi ne peut être appliquée dans des lieux de cultes, afin de garantir la liberté religieuse.

La loi du 1er juin 2011 punit d’une amende ou d’une peine de prison d’un maximum de 7 jours « le port dans des lieux publics d’un vêtement dissimulant le visage totalement ou partiellement, de telle sorte qu’on ne puisse le reconnaître ».

Deux femmes de confession musulmane verbalisées en 2009 et 2011 en Région bruxelloise parce qu’elles portaient le niqab, deux citoyens non musulmans qui y voyaient une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales, mais aussi l’association « Justice and Democracy » ainsi que la Ligue des droits de l’homme et son pendant flamand avaient introduit un recours contre ce texte de loi qui a suscité une vive polémique. Mais sans succès.

La Cour constitutionnelle vient en effet de stipuler que la liberté des religions n’est pas atteinte par la loi. Elle légitime d’ailleurs cette loi, estimant qu’elle poursuit trois objectifs : la sécurité publique, l’égalité entre homme et femme, et une certaine conception de la vie en société. Elle rappelle notamment la loi sur la fonction de police qui habilite les fonctionnaires de police à procéder à des contrôles d’identité.

La Cour juge en outre que « dès lors que la dissimulation du visage a pour conséquence de priver le sujet de droit, membre de la société, de toute possibilité d’individualisation par le visage alors que cette individualisation constitue une condition fondamentale liée à son essence même, l’interdiction de porter dans des lieux accessibles au public un tel vêtement, fût-il l’expression d’une conviction religieuse, répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique ». Invoquant l’égalité des sexes, la Cour ajoute que « le port d’un voile intégral dissimulant le visage prive la femme, seule destinataire de ce prescrit, d’un élément fondamental de son individualité, indispensable à la vie en société et à l’établissement des liens sociaux ».

La Cour constitutionnelle émet néanmoins une réserve à propos des lieux de cultes. Il serait à ses yeux déraisonnable de les inclure dans les lieux accessibles au public, visés par l’interdiction sous peine de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté religieuse.

L'arrêt se limite aux dispositions constitutionnelles belges. La Cour se déclare incompétente pour juger des violations des dispositions tirées exclusivement de traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des recours sont donc envisageables devant d'autres instances, notamment la Cour de Strasbourg.

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