Les frais de dossiers pour étrangers sont-ils illégaux ?

Wim Van de Camp, chef de groupe du parti néerlandais CDA au Parlement européen, va interroger la Commission européenne au sujet de la « taxe » de 250 euros que l’administration anversoise veut introduire pour l’inscription dans la commune de ressortissants étrangers, y compris originaires de l’Union. Le député néerlandais estime que cette taxe est illégale.

Pour rappel, l’administration anversoise a décidé de réclamer aux ressortissants étrangers, détenteurs d’un permis de séjour, qui veulent s’inscrire dans la métropole le paiement d’une somme de 250 euros. Elle affirme que cette augmentation du montant réclamé pour une nouvelle inscription doit servir à couvrir les frais de dossier. A l’heure actuelle, les étrangers qui s’inscrivent à Anvers doivent débourser 17 euros pour une carte d’identité.

« A première vue, la ville d’Anvers effectue une discrimination entre les Belges et, par exemple, les Néerlandais », estime Van de Camp. « Ceci est tout de même contraire à la libre circulation de personnes à l’intérieur de l’Union européenne ». Le député néerlandais a donc l’intention de poser la question à la Commission européenne. « Je voudrais que la Commission se penche rapidement sur le dossier. Cela me semble être une affaire simple », précise Wim Van de Camp

La nouvelle mesure touche notamment beaucoup de Néerlandais qui veulent s’installer à Anvers. En 2011, quelque 15.005 ressortissants néerlandais étaient établis dans la métropole.

Critique européenne

La décision de l’administration anversoise soulève encore d’autres critiques. Ainsi, Janek Nowak de l’Institut pour le Droit européen de l’Université Catholique de Louvain affirme également qu’imposer un paiement de 250 euros à des ressortissants de l’Union est contraire aux règles européennes.

Selon la directive 2004/38, les ressortissants de l’Union doivent pouvoir obtenir leurs documents de séjour « sans frais », ou de toute façon pas pour un montant supérieur à celui exigé des autochtones, précise Nowak.

Pour des étrangers qui ne sont pas originaires de l’Union, la situation est différente. Si leur pays d’origine n’a pas conclu d’accord spécifique avec l’Union européenne, alors les états membres peuvent faire ce qu’ils veulent. Il existe cependant des accords, par exemple avec la Turquie. Le fait que le coût d’inscription soit 15 fois plus élevé pour des ressortissants turcs que des Belges « semble disproportionné et donc pas conforme à l’accord d’association », conclut Janek Nowak.