Les amendes impayées mèneront à la suspension du permis

D’ici l’été, la loi sur les infractions de roulage subira des adaptations, comme une majoration de 35% d’une amende non-payée dans les délais et, dans le cas d’un refus absolu de payer, la suspension du permis de conduire pour un certain temps. Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet (CHD), veut introduire d’autres sanctions en cascade pour faire disparaître le sentiment d’impunité, indiquent ce mardi les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad.

Depuis le 1er janvier dernier, la nouvelle loi sur les infractions de roulage prévoit que les amendes qui ne sont pas payées dans les délais seront perçues par le fisc via la déclaration fiscale annuelle, en en déduisant le montant d’un remboursement. Les spécialistes ont cependant attiré l’attention sur le fait que cette loi laissait une porte de secours aux contribuables qui, de façon justifiée ou non, déclarent ne pas posséder les moyens financiers pour payer le montant de leur amende, ou pour les citoyens dispensés d’impôts en raison de leur mauvaise situation financière.

Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet (CDH, photo), a fait fermer cette porte de secours. Une sanction sera ainsi imposée aux mauvais payeurs, à savoir l’interdiction de conduire. « Ce qui veut dire concrètement que ces personnes verront leur permis de conduire suspendu pendant un certain laps de temps, de 8 jours à un mois », expliquait le Secrétaire d’Etat à la rédaction de la VRT. La nouvelle mesure viendra modifier d’ici l’été prochain la loi sur les infractions de roulage.

Les automobilistes qui ne s’acquittent pas dans les délais du montant de leur amende verront d’autre part ce dernier majoré de 35%.

Le Secrétaire d’Etat Melchior Wathelet avait aussi déjà élaboré un règlement pour les automobilistes qui affirment ne pas avoir été au volant alors que leur véhicule a été filmé en infraction par une caméra automatique. Jusqu’à présent, les amendes étaient souvent jetées à la poubelle. Mais d’ici peu les automobilistes devront indiquer qui était réellement au volant, sinon ils seront contraints de payer eux-mêmes l’amende.