Un contribuable en retard obtient gain de cause

La cour d'appel de Gand estime que le délai supplémentaire accordé aux contribuables qui rentrent leurs déclarations d'impôts via internet par rapport à ceux qui restent attachés à la déclaration sur papier est discriminatoire, rapporte vendredi De Standaard.

En 2012, alors que les déclarations sur papier devaient être rentrées pour le 28 juin, les Belges qui utilisent tax-on-web avaient jusqu'au 17 juillet pour remplir leur déclaration. Les contribuables qui passent par un intermédiaire, comme un comptable, avaient pour leur part jusque fin octobre pour s'acquitter de leur devoir. Une différence de traitement qui vient donc d'être désapprouvée par la cour d'appel de Gand.

Un contribuable s'était vu imposer une taxation d'office parce qu'il avait rentré sa déclaration trop tard. Il l'avait introduite online via un comptable mais ne lui avait pas donné de procuration. Pour ce contribuable, qui contestait la taxation d'office, les différents délais pour le dépôt des déclarations est une discrimination interdite "contraire aux principes de bonne gouvernance et d'égalité". Et il a obtenu gain de cause devant la cour d'appel.

"Le fisc n'a pas l'intention de revoir dans l'immédiat les délais d'introduction des déclarations. L'arrêt est étudié, mais il y a de fortes chances que nous allions en cassation", réagit Francis Adyn, porte-parole des Finances.