La Cour constitutionnelle ne donne pas raison à De Gucht

Selon la Cour constitutionnelle, la loi organisant la levée du secret bancaire pour permettre au fisc de demander des renseignements à des établissements financiers respecte le principe de protection de la vie privée, sous réserve toutefois de l’interprétation d’une disposition. La Cour se prononçait dans l’affaire de fraude fiscale reprochée par le fisc belge au commissaire européen Karel De Gucht (photo principale) et son épouse Mireille Schreurs.

Le 15 juillet 2011, l'administration fiscale demandait à l’ancien ministre belge Karel De Gucht et à son épouse, la magistrate Mireille Schreurs, des renseignements relatifs aux exercices d'imposition 2005, 2006 et 2007. En septembre de la même année, les époux répondaient qu'ils ne pouvaient pas fournir ces données, estimant qu'ils n'avaient pas reçu notification d'indices de fraude fiscale dans les délais requis.

Le 11 octobre 2011, l’Inspection spéciale des Impôts (ISI) notifiait des indices de fraude fiscale et envoyait en même temps une demande de renseignements aux établissements financiers auprès desquels De Gucht et son épouse auraient des comptes. L’Inspection soupçonne les époux (photo) de ne pas avoir payé d’impôts sur un montant de 1,2 million d’euros. Les faits viseraient une plus-value réalisée en 2005 lorsque le groupe d’assurance belge Vista avait été vendu au Britannique Hill & Smith.

Le commissaire européen avait obtenu de la Cour d’appel de Gand (Flandre orientale) un répit en avril 2012. Celle-ci accédait en effet à sa demande de question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle à propos de la loi d’avril 2011 qui organise la levée du secret bancaire. La Cour vient donc de se prononcer.

Dans son arrêt, rendu ce jeudi, elle estime que « l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée est justifiée raisonnablement ». Selon la Cour constitutionnelle, il n’y a pas de violation de la Constitution, sous réserve de l’interprétation d’une disposition permettant au fisc d’adresser directement une demande de renseignements à des établissements financiers en leur communiquant la raison après, à savoir dans les 30 jours qui suivent.

L’affaire sera maintenant renvoyée devant la Cour d’appel de Gand. C’est elle qui doit se prononcer en définitive sur le litige entre les époux De Gucht et le fisc.